cassation pris de la violation des articles 112-2 du Code pénal, 7, alinéa 3, et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non prescrits les faits visés dans la prévention commis

actes de pénétration sexuelle de quelque nature qu'ils soient, avec violence, contrainte ou surprise, sur la personne de Lucie Y..., avec ces circonstances que la victime était mineure de quinze ans comme

. ; "aux motifs qu'il résultait de l'information des indices graves et concordants d'avoir commis les faits qui lui étaient reprochés ; que le nombre des victimes permettait d'écarter comme improbable

Perrier B..., vendeur, et les époux A..., acquéreurs, a commis une faute en accordant un crédit à ces derniers sans vérifier ni leur solvabilité ni la rentabilité de l'opération envisagée ; que la cour

X... comme exclusive du dommage du seul fait que des débris de verre et tôle ont été retrouvés dans le couloir de circulation de M. Z..., sans répondre aux conclusions d'appel de M.

des malversations ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mai 1994) d'avoir décidé qu'elle avait commis une faute lourde, alors, selon le moyen, que

qu'il soit afférent à cette remise en état et au paiement de la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté que la banque avait commis

X... n'avait commis aucune faute grave en s'abstenant de veiller à la souscription de nouveaux contrats d'assurance concernant la flotte de véhicules appartenant à l'entreprise, sans rechercher si, en

DOUAI, 6ème chambre, en date du 1er juillet 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Hugues LOYEZ et Gilles A... pour entrave à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement régulier du comité

COMM.

COMM.

Hamza comme étant son agresseur; que le témoin Kney a remarqué la présence d'un véhicule qui s'avèrera être celui utilisé lors des vols; qu'il a identifié Yves X... comme étant le conducteur et Z...

pendant deux ans, avec obligation d'indemniser les victimes et obligation de soins, et en ce qu'il l'a condamné à indemniser les parties civiles ; "aux motifs que Paul X..., médecin de son état, a commis

règlement, la mort d'autrui ; qu'en se bornant à affirmer, pour confirmer le non-lieu que les causes de la mort de U... n'avaient pas pu être établies avec certitude, sans rechercher si les fautes commises

X..., alors, selon le moyen, qu'en matière délictuelle, l'auteur d'une faute ou le gardien de la chose peut être exonéré de sa responsabilité si la victime a commis une faute ayant concouru à la production

troisième lettre, reçue le 28 décembre 1989 et fixant la date, l'heure et le lieu de remise de la rançon, un dispositif plus serré a été organisé, cependant qu'était préparé par les soins de la police un colis

; "alors d'une part, qu'une loi pénale modifiant une incrimination ne peut s'appliquer à des faits commis antérieurement à sa promulgation et non encore définitivement jugés lorsqu'elle modifie les

W... doit être retenue sur la base de ces éléments et dans le sens des déclarations des plaignantes, les faits ayant matériellement été commis comme décrits par elles et ayant été imposée par la contrainte