Trois commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de l'association mentionnée à l'article L. 313-18. Chaque commissaire du Gouvernement peut disposer d'un suppléant. Ils assistent aux séances du conseil d'administration.

Article R334-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

Code de l'environnement

Le commissaire du Gouvernement peut demander une seconde délibération dans les délais mentionnés au cinquième alinéa.

Article Annexe

—

LISTE DES CHEFS DE SERVICE DISPOSANT D'UNE COMPÉTENCE DE DISTRIBUTION DES RÉDUCTIONS D'ANCIENNETÉ Le secrétaire général du Gouvernement. Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Le haut-commissaire à la stratégie et au plan.

Article 7

—

Les fonctions de notaires sont incompatibles avec celles de juges, commissaires du Gouvernement près les tribunaux, leurs substituts, greffiers, huissiers, préposés à la recette des contributions directes et indirectes, juges, greffiers et huissiers des

Article 69

—

Il y aura un commis de parquet, nommé et révocable par le commissaire du Gouvernement.

Article 8

—

Le commissaire du Gouvernement et contrôleur budgétaire assistent, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil ainsi qu'à celles de toute commission qu'il pourrait créer.

Article 24

—

Il y aura près de chaque tribunal d'appel, un commissaire du Gouvernement et un greffier ; il y aura un substitut du commissaire dans les tribunaux qui se divisent en deux sections, deux substituts dans ceux qui se divisent en trois sections.

Article L313-19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 04

Code de la construction et de l'habitation

Trois commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de la société mentionnée à l'article L. 313-19. Chaque commissaire du Gouvernement peut disposer d'un suppléant. Ils assistent aux séances du conseil d'administration.

Article 15-1

—

Les commissaires du Gouvernement sont assistés dans leur mission par un conseil de tutelle qui comprend, outre les commissaires du Gouvernement, les représentants des ministres chargés des collectivités territoriales, de la santé et de la fonction publique

Article R112-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 28

Code rural (nouveau)

Le président est tenu de convoquer le conseil sur un ordre du jour déterminé, à la demande de plus de la moitié des membres en exercice ou du commissaire du Gouvernement.

Article 13

—

Il y aura près de chaque tribunal de première instance, un commissaire du Gouvernement et un greffier. Il y aura un substitut du commissaire dans les villes mentionnées à l'article 10, et deux substituts dans celles mentionnées à l'article 11.

Article 2

—

L'arrêté du 17 décembre 1999 fixant le taux de l'indemnité de fonctions des commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement près l'assemblée plénière du contentieux et les sous-sections du Conseil d'Etat est abrogé.

Article R133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

Le commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'énergie est nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Article R331-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15

Code de l'environnement

Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, est placé auprès de l'établissement.

Article R820-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12

Code de commerce

Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant.

Article R321-45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98

Code de commerce

Le commissaire du Gouvernement peut inviter le professionnel et l'auteur de la réclamation à trouver une solution amiable.

Article R321-49-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98

Code de commerce

La personne poursuivie est appelée à comparaître devant la commission des sanctions par le commissaire du Gouvernement.

Article R822-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 83

Code de la consommation

Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé de la consommation pour siéger auprès de l'Institut.

Article 1

—

Le montant de l'indemnité de fonctions allouée aux commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement près l'assemblée plénière du contentieux et les sous-sections, en application du décret du 23 février 1972, est fixé à 142, 33 € par mois.

Article 371 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

Code général des impôts, annexe II

L'autorisation prévue à l'article 1649 quater L du code général des impôts est délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional compétent, lors de l'inscription d'un expert-comptable, d'une société d'expertise comptable ou d'une

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