et des enquêtes douanières, et l'avis de M.

Par une ordonnance du 26 septembre 2017, le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères des actifs de la liquidation judiciaire.

l'administration des douanes, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes dirigées contre la société Ferry Malte et les commissaires- priseurs, d'avoir en conséquence ordonné la vente aux enchères publiques du véhicule

___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes

(chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant au directeur régional des douanes et des droits indirects de Lille, agissant sous l'autorité du directeur général des douanes et droits indirects, domicilié

toile par traits prononcés au moyen d'un feutre indélébile pour certains, par une tache noire réalisée par une bombe de peinture noire ont encore été constatés par la police et l'administration des Douanes

GEOVEN C/ DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, Entreprise [X] [J], [G], [U] Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

et Droits indirects (l'administration des Douanes) a déclaré à titre provisionnel une créance relative à l'application à la société Veleclair de droits de douane, droits "anti-dumping" et de taxe sur

2005, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande, recel de faux documents administratifs, association de malfaiteurs, l'a condamnée à 4 ans d'emprisonnement, à une amende douanière

défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Nadarajah X... de sa requête en mainlevée de la contrainte par corps assortissant sa condamnation à une amende douanière

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 25 juin 1998), que Mme Y... ayant été mise en liquidation judiciaire, Mme Z..., désignée en qualité de liquidateur, a été autorisée par ordonnance du juge-commissaire

de la moindre justification quant à la non-publicité de l'audience" ; Attendu que, saisie d'une requête en mainlevée de la contrainte par corps prononcée conformément à l'article 388 du Code des douanes

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Chaussures Cendry fait grief à l'arrêt attaqué (Douai

[LN], commissaire aux comptes, lors des assemblées générales annuelles ; qu'ils faisaient valoir que cette pratique était attestée par M.

Louis, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de PARIS, en date du 7 décembre 1999, qui a autorisé l'administration des Douanes à procéder aux visites et saisies en vue de rechercher

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 octobre 2022, RG n° 20/03077), le 5 juillet 2010, la direction générale des douanes et droits indirects (la DGDDI) a attribué un marché public à un groupement composé

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Douai