le bénéfice de cet avantage, le 28 septembre 1982, par la commission placée auprès de la Caisse et chargée de l'attribution des aides ; Attendu que M.

commission) ayant décidé, le 23 janvier 2015, de renouveler la prestation de compensation du handicap à domicile au titre de l'aide humaine en emploi direct avec une prise en charge à hauteur de 15h12,

dans les limites des crédits qui lui sont alloués par la Commission nationale de répartition et en fonction de l'ensemble des éléments caractérisant la situation de chaque demandeur, en particulier de

de l'aide médicale de l'Etat relèvent de la commission départementale d'aide sociale, la question soumise au tribunal n'est pas de cette nature ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était saisi par

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de l'aide médicale de l'Etat relèvent de la commission départementale d'aide sociale, la question soumise au tribunal n'est pas de cette nature ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était saisi par un

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taux supérieur à 80%, - le nombre d’heures mensuelles d’aides humaines attribué au titre de la PCH et sollicite l’attribution de 4 heures 40 par jour d’aide humaine.

(Côtes-d'Armor), en cassation d'une décision rendue le 17 avril 1991 par la Commission nationale technique, au profit de la COTOREP des Côtes-d'Armor, dont le siège est ... à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor

X... a sollicité l'attribution de l'aide juridictionnelle totale en demandant la désignation d'un avocat et d'un expert-comptable pour assurer sa défense ; Attendu que pour constater que M.

X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er mars 1993, tendant à l'attribution de la majoration pour aide constante d'une tierce personne, prévue par l'article L. 355-1 du Code de la sécurité

(Val-de-Marne), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'une décision rendue le 21 février 1992 par la commission d'indemnisation

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Finistère (la CDAPH), lors de sa réunion du 19 novembre 2024, s’est prononcée défavorablement sur l’attribution d’un AESH, au motif

Amar X... contre la décision du 21 mai 1990 de la Commission nationale technique : Attendu que M.

des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde a accordé à Mme [O] [S] l’attribution d’une prestation de compensation du handicap au titre de l’aide technique du 1er janvier