nationale paritaire de classification ; qu'aux termes du §2 de l'article 30 de la Convention collective de la plasturgie : « il est institué une commission paritaire nationale de classification dont la

de conciliation dans l'entreprise et en cas d'absence d'une commission d'entreprise, la faculté de saisir la commission paritaire nationale ; que l'employeur a bien informé M.

Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 27 octobre 1995 par laquelle la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952

du 4 août 2010 en tant qu'elle prévoit que ne peuvent être désignés à la commission paritaire nationale que les candidats aux élections paritaires locales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

DC... et autres demandent l'annulation de ces résultats ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la présence d'experts au sein de la commission paritaire nationale : 2.

QU'A LA SUITE DE LA DECISION EN DATE DU 16 MAI 1969 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE, EN FIXANT POUR L'ANNEE 1966 UN RAPPEL DE TRAITEMENT EGAL AU 1/6E DU SALAIRE

paritaire nationale en date du 12 avril 1995 : Considérant que la décision de la commission paritaire nationale comprend les motifs de droit et de fait qui lui servent de fondement ; que, dès lors, M.

en matière sociale susceptibles d'avoir un impact sur les rémunérations résulte de leur inscription sur le relevé de décision de la Commission paritaire nationale.

Des commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d'industrie de région sont instituées dans les conditions prévues par la commission paritaire nationale, au plus tard dans un délai

MAIRE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 25 avril 1990 par laquelle la commission paritaire nationale a annulé l'arrêté du 26 décembre 1989 du préfet de la Haute-Saône le renouvelant dans

paritaire nationale du 15 décembre 1995 ; que face à une telle contradiction, la Commission paritaire nationale, statuant en formation contentieuse dans le litige opposant la Caisse d'épargne des Pays

paritaire des chambre de métiers ; Vu l'arrêté du 7 août 2000 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers créée en application de la loi du 10 décembre 1952

Cedex (76043) ; la CHAMBRE DES METIERS DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 3 juillet 2001, par laquelle la commission paritaire nationale, instituée par la

des accords collectifs conclus au sein d'une commission paritaire nationale et prévoit le maintien des dispositions en vigueur jusqu'à leur révision dans le cadre de cette commission ; qu'un accord

peut intervenir qu'avec l'accord, constaté à bulletins secrets des deux tiers des membres participants intéressés, sauf si la démission résulte d'obligations prévues par une convention collective nationale

2001 par laquelle la commission paritaire nationale du personnel administratif des chambres de métiers a indiqué que la loi du 16 décembre 1996 n'était pas applicable directement aux chambres de métiers

par une liste nationale des emplois ; qu'en vertu de cet accord, modifié par la commission nationale paritaire du 9 décembre 2014, la commission nationale " officialise " la liste nationale des emplois

: 1°) d'annuler la décision du 28 mars 2006 par laquelle la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie a, d'une part, adopté l'accord de classification nationale des emplois

paritaire nationale des textiles naturels ; 4°) ALORS QU'en retenant ainsi, pour écarter la compétence de la commission paritaire nationale des textiles naturels, qu'« eu égard à l'activité de la société

de sécurité sociale a mis en place, aux termes de ses articles 6 à 10, une Commission paritaire nationale des sections régionales paritaires "en vue de veiller à une exacte application de la Convention