A... devant la commission régionale d'invalidité et qui a abouti à une augmentation du taux de la rente initialement fixée, la Commission nationale technique en a exactement déduit que la décision de la

Le syndicat CFTC PACA services a informé la société par lettre du 7 juillet 2020 de la désignation de la salariée en qualité de membre suppléante de la commission régionale de conciliation. 3.

"ne risque pas d'entraîner l'arrêt de l'exploitation des parents" ; que dans ces conditions, la commission régionale était, en application du texte précité, tenue de rejeter la demande de dispense dont

Après avoir saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Ile-de-France et conformément à l'avis émis par celle-ci le 12 mai 2015, il a été indemnisé par l'Office

réalisée le 12 septembre 2006, destinée à remédier à une lombo-sciatique bilatérale, Mme [D] a présenté une arachnoïdite et gardé d'importants troubles neurologiques ; qu'elle a saisi la commission

CETAT54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Méconnaissance par une Commission régionale de dommages de guerre.

été victime d'un accident vasculaire cérébral dont elle a gardé de graves séquelles, après avoir subi, la veille, une sclérothérapie, réalisée par Mme X..., médecin généraliste ; qu'elle a saisi la commission

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 février 1987 par laquelle la commission

[F] a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux.

civile; que, d'autre part, il résulte des dispositions des articles R.143-4 et R.143-8 du Code de la sécurité sociale que la commission régionale comprend un médecin désigné par le requérant et que les

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 17 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de la commission

Dominique X... et tendant à ce qu'il annule la décision du 27 mars 1987 par laquelle la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France a rejeté le recours qu'il avait formé

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 13 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, IL N'APPARTIENT QU'AU MINISTRE DE LA DEFENSE, QUEL QUE SOIT L'AVIS DE LA COMMISSION

Elle est décédée le [Date décès 1] 2014, après avoir saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, d'une demande d'indemnisation. 3.

incontinences urinaire et anale, consécutive à l'utilisation, pour extraire l'enfant qui présentait des troubles du rythme cardiaque, de spatules de Thierry ; qu'elle a saisi d'une demande d'indemnisation la commission

Le 5 avril 2012, Mme [H] [G] a saisi la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Ile de France (CRCI).

Pascal X... au motif que ladite décision était fondée sur des faits matériellement inexacts ; Considérant que la commission régionale a pris cette décision classant M.

de 8 % ; que, le 4 février 1988, la Commission régionale d'invalidité a, sur recours de la victime, porté ce taux à 10 % ; que la société Roset a contesté la décision de la caisse régionale d'assurance