AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd8725e
6 octobre 2004
6 octobre 2004
A... y est notamment indiqué (article 1.1) que TOTAL donne mandat au commissionnaire de vendre au détail, en son nom propre et pour le compte de TOTAL, les produits confiés par TOTAL listés au point 1.1
Source officiellePage 3 sur 3
Cour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87438
6 octobre 2004
6 octobre 2004
A... y est notamment indiqué (article 1.1) que TOTAL donne mandat au commissionnaire de vendre au détail, en son nom propre et pour le compte de TOTAL, les produits confiés par TOTAL listés au point 1.1
Source officielle