de la JIRS de Nancy ne vise pas des faits compris dans le réquisitoire introductif du 28 mai 2020 qui délimite celle du juge d'instruction de Lille » dès lors que « la compétence des deux juges d'instruction

Claude, aujourd'hui décédés ; "saisie par le juge d'instruction en charge du dossier aux fins d'annulation de cette pièce, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux prononçait, le 10 novembre

sans rapport avec la saisine du magistrat instructeur, en méconnaissance des articles 80-I, 100, 100-5 et 151 alinéa 3 du code de procédure pénale aux motifs suivants : à l'origine, le juge d'instruction

la nature de leur contact ; que c'est dans le cadre de l'exécution de cette commission rogatoire que les enquêteurs ont découvert et saisi incidemment conformément aux instructions du parquet de Paris

X... en raison de ses origines ; que la société Logirep a été mise en examen de ce chef ; que le juge d'instruction a effectué une perquisition au siège de cette société, le 18 mai 2009 ; que la société

rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de l'extension de la compétence territoriale de la brigade des stupéfiants de Paris ; "aux motifs que l'information préalable à l'extension de compétence territoriale

d'instruction et de la chambre de l'instruction de cette cour et pour les motifs du jugement entrepris, il y a lieu de confirmer le rejet de cette exception ; "et aux motifs adoptés qu'aux termes de

de la violation des principes du défaut de loyauté et d'impartialité du juge d'instruction, lorsqu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que ce magistrat, qui disposait, depuis le

prévenus dans le cadre de la Société Générale de Change et de la société Basco Landaise de Change, le magistrat instructeur ayant, d'une part, été saisi d'un seul et même dossier d'information ouvert

d'instruction n'étant pas saisi des faits nouvellement révélés ; que c'est donc pour respecter l'étendue de sa saisine que le juge d'instruction a rendu le 7 janvier 2000 une ordonnance de soit-communiqué

de la saisine du juge d'instruction, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "2 / alors que tout justiciable a droit à un recours effectif contre les décisions lui faisant grief ;

Walid X... dans une affaire connexe d'infractions à la législation sur les stupéfiants, encourt dès lors la cassation" ; Attendu que le fait qu'un juge de la chambre de l'instruction ait eu à connaître

d'instruction n'est donc pas sorti de sa saisine initiale en tentant d'identifier les importateurs ; ""de surcroît, l'examen de la procédure montre : ""1 ) que le juge d'instruction a été saisi, dès le

; "alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, le juge d'instruction est saisi in rem, il est saisi de faits singuliers susceptibles de recevoir une qualification pénale ; qu'un réquisitoire supplétif

Selon l'article 18 de la loi organique, sauf disposition dérogatoire, la commission d'instruction procède à tous les actes qu'elle juge utiles à la manifestation de la vérité selon les règles édictées

suivait les règles des articles 114, 119, 120 et 121 du Code de procédure pénale ; que, toutefois, ce magistrat n'avait pas la qualité de juge d'instruction, puisqu'il ne pouvait trancher les incidents

Le juge d'instruction a déclaré irrecevables ces constitutions de partie civile. 8. Les intéressés ont interjeté appel de la décision.

27 novembre 1996, le juge d'instruction a été saisi des faits d'exercice d'un travail clandestin reprochés à Joël Z..., gérant de la société " Guadeloupe maintenance ", qui était liée contractuellement

à la législation sur les stupéfiants et d'importation de stupéfiants a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

d'instruction, de pratiques similaires, au sein de cette division, également à l'origine de "surfacturations" au détriment de France Télécom ; Attendu que le juge d'instruction a informé sur l'ensemble