Cette commission comprend : Des membres de droit ; Des membres désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence particulière.

Article 1

—

A l'égard de l'administration centrale et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de la fonction publique :

Article 11

—

Les conditions de sélection, de formation et les compétences des formateurs aux techniques et à la sécurité en intervention sont fixées par circulaire du ministre de l'intérieur.

Article D338-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 42

Code de l'éducation

Les conditions de délivrance du brevet d'initiation à la mer et du certificat d'aptitude à l'enseignement d'initiation à la mer, la composition du jury, le règlement particulier de ces examens, les programmes d'enseignement et le niveau des compétences

Article R4226-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Code du travail

Les vérifications périodiques sont réalisées soit par un organisme accrédité, soit par une personne qualifiée appartenant à l'entreprise et dont la compétence est appréciée par l'employeur au regard de critères énoncés dans un arrêté du ministre chargé

Article R142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 89

Code de l'environnement

La décision d'agrément relève de la compétence du préfet du département dans lequel l'association a son siège social lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre départemental ou régional.

Article 5

—

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe, pour chaque spécialité, le nombre total de postes à pourvoir pour chaque voie de recrutement, conformément aux dispositions statutaires, ainsi que

Article D212-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 92

Code du sport

Ils attestent de compétences professionnelles répondant à un besoin spécifique et sont délivrés dans les mêmes conditions que le diplôme.

Article D451-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 48

Code de l'action sociale et des familles

Il est structuré en blocs de compétences précisés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. II.

Article L741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 25 > 98

Code de l'éducation

ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu des caractéristiques propres à ces établissements.

Article 2

—

La spécialité " maritime " de certificat d'aptitude professionnelle est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de la mer.

Article R2122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 40

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 2122-12, et sauf en ce qui concerne le domaine public militaire, la décision relève, après instruction par le chef du service déconcentré de l'Etat compétent, de la compétence du préfet.

Article R423-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28

Code de la construction et de l'habitation

permettre d'étendre leur activité aux compétences mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 423-1-2.

Article 1

—

A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'économie et des finances :

Article 1

—

Il est créé un service à compétence nationale dénommé "Agence pour l'informatique financière de l'Etat", rattaché au ministre chargé du budget.

Article D843-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 97

Code rural (nouveau)

L'établissement est doté d'un conseil de fonctionnement dont les compétences et la composition sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article R*141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 07

Code de l'environnement

La décision en matière d'agrément est de la compétence du ministre chargé de l'environnement lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre national.

Article R3232-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 64

Code de la défense

La liste des systèmes, fonctions, moyens et infrastructures associées relevant de la compétence de la DIRISI est fixée par arrêté du ministre de la défense.

Article L362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 26

Code de la recherche

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.

Article L363-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 26

Code de la recherche

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.

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