AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137232ccd58014677406696
6 octobre 1998
6 octobre 1998
Y..., qui est intervenu quatre ans plus tard pour réparer une fuite consécutive à la rupture d'une canalisation d'eau froide et qui a déclaré le sinistre à sa compagnie d'assurance ; que Mme X... l'a assigné
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civ2
6137246ccd58014677415625
3 juin 2004
3 juin 2004
de groupe souscrit par la banque auprès de la compagnie d'assurance Suravenir en vue de garantir le remboursement des échéances du prêt en cas de décès, incapacité de travail ou invalidité ; que Mme Y
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