Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 24 juillet 1995 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 318, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

Convention européenne des droits de l'homme, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Moussa X... restera provisoirement détenu

[R] [F], détenu pour autre cause, a été convoqué par le juge d'instruction le 31 mai 2022 pour un interrogatoire de première comparution dans le cadre de la présente procédure, fixé au 15 juin 2022.

Le 3 novembre 1994, elle délivra des mandats d'arrêt par contumace à l'encontre de deux accusés en fuite aux fins de procéder à leur audition, et un ordre de comparution à l'égard d'un accusé détenu.

est compétente pour vérifier la légalité externe de la décision entreprise en ce qui concerne le respect des droits de la défense lors de la comparution de l'intéressé devant le juge d'instruction ;

de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 315 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

[O] pour une durée de six mois, alors « que si l'audience sur le fond ne peut débuter avant l'expiration du délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive

, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans violer les droits de la défense, refuser la comparution personnelle de l'intéressé et statuer hors sa présence lors de son audience du 14 juin 2007" ;

, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans violer les droits de la défense, refuser la comparution personnelle de l'intéressé et statuer hors sa présence lors de son audience du 14 juin 2007" ;

devenu partie civile a l'obligation d'entendre les prévenus sur le contenu de leurs déclarations, sauf impossibilité qui doit être justifiée ; qu'en refusant d'ordonner la comparution des prévenus demandée

procédure pénale, ensemble violation de la présomption d'innocence ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, par arrêt incident, la Cour a rejeté la demande de mise en liberté des accusés

détenu doit comparaître devant la cour d'assises avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive.

Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 23 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du

Hervé A..., après que lui a été refusé le droit de comparaître personnellement ; "aux motifs que le refus de comparution personnelle d'une personne détenue à l'audience de la chambre de l'instruction

Christian, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 29 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles

se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil ; que la chambre d'accusation peut ordonner la comparution personnelle des parties ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la comparution personnelle

Des mémoires en demande et en défense ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.