; qu'il fallait en déduire que les indemnités allouées par le conseil de prud'hommes au titre du repos compensateur non pris n'étaient pas de nature salariale mais indemnitaire ; que, pourtant, malgré

alors, selon le moyen, que l'indemnité allouée en compensation du repos compensateur non pris du fait de l'employeur a le caractère de dommages-intérêts qui ne sont pas pris en compte pour le calcul de

alors, selon le moyen, que l'indemnité allouée en compensation du repos compensateur non pris du fait de l'employeur a le caractère de dommages-intérêts qui ne sont pas pris en compte pour le calcul de

de prud'hommes énonce que l'indemnité susceptible d'être versée au titre de repos compensateur non pris, ce repos n'étant que la compensation en nature d'heures supplémentaires effectuées et non payées

X... de Y... des sommes au titre des heures supplémentaires, congés payés afférents et repos compensateurs non pris, alors, selon le moyen : 1 / que le temps de travail effectif est celui pendant lequel

X... en paiement d'une indemnité pour repos compensateurs non pris, sur des "annexes aux bulletins de salaire" contenant" "des indications sur les repos récupérateurs acquis et pris", alors que les bulletins

X... en compensation du repos compensateur non pris pour le calcul de son indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord

Au vu de ces éléments, il sera fait droit à la demande du salarié d'indemnisation des repos compensateurs non pris suite aux heures travaillées durant quatre jours fériés entre le 01/09/2010 et le 31/08

constatait que la demande de dommages et intérêts au titre des repos compensateurs non pris pour la période du 1er septembre 1978 au 21 septembre 1996 avait été formée par le salarié dans le cadre de

, alors, selon le moyen, que l'indemnité allouée en compensation du repos compensateur non pris du fait de l'employeur a le caractère de dommages-intérêts qui ne sont pas pris en compte pour le calcul

  Nor does it appear that an enforceable right to compensation was available to the applicant under any other provision of the Bulgarian law. 45.

Z... au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour repos compensateur non pris ; qu'en retenant que M. X... n'avait formé aucune demande contre M.

X..., fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement des jours de repos compensateurs non compris d'octobre 1979 à décembre 1980, alors, selon le pourvoi, que la Cour d'appel

[J], n'avaient pas le même objet que les droits à repos compensateurs non pris au titre des heures supplémentaires effectuées en application de l'article L. 3121-26 du code du travail, la cour

[J] [M] la somme de 9.125,94 euros au titre de dommages et intérêts pour repos compensateur non pris en raison du dépassement du contingent 2021, - débouté M.

aucun remboursement n'avait été demandé alors que ceux ayant engagé la présente instance n'avaient fait que revendiquer au titre des repos compensateurs non pris des droits légitimes ; enfin que pour

devant la Cour d'appel de ce siège, mais seulement en sa disposition condamnant la société ESTELAN à payer au salarié des sommes au titre des heures supplémentaires et dommages intérêts pour repos compensateur

B... une indemnité de 71 177,19 euros en réparation des préjudices matériels qui a subis, correspondant à 2 761,40 heures de repos compensateurs non pris comptabilisés sur la base du salaire moyen de ce