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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203214_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Eu égard aux termes des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et compte tenu, en outre, que l'exécution d'une composition pénale, même définitive, n'est pas assimilable à une

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

68ae0b73af40da9b7b15e745

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l’espèce, il ressort du compte-rendu de composition pénale dressé par la déléguée du procureur de la République le 24 janvier 2022 que M.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300608_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Selon l'article R. 15-33-43 de ce code : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L. 234-8 du code

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2301644_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Le relevé comporte en outre la mention " 7C Exécution d'une composition pénale (ECP) le 06/09/2022 Tribunal de Grande Instance de Valence Durée 6 mois ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR03893

Cassation

24 juin 2008

24 juin 2008

à la procédure de composition pénale, ainsi qu'il résulte du procès-verbal de synthèse du 3 janvier 2006 et du courrier du 2 janvier 2006 par lequel il a fait connaître au procureur de la République de

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2400911_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Selon l'article R. 15-33-43 : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L. 234-8 du code de la route

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201358_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la

Source officielle
TA

Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13

DTA_2108594_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2104906_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

de la composition pénale par le contrevenant, le procureur peut reprendre l'action publique ; qu'aux termes de l'article 15-33-43 du code de procédure pénale : " Lorsque la composition pénale intervient

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2303552_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article 15-33-43 du code de procédure pénale : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2200103_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

s'agissant d'une décision prise par une composition pénale.

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2406454_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Concernant la composition pénale, selon l’article 41-2 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2202062_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

B, édité le 20 octobre 2022, que l'infraction commise le 30 septembre 2017 a donné lieu, ainsi que cela ressort de la mention " 7C ", d'une composition pénale prononcée par le tribunal de grande instance

Source officielle
TA

JU1

DTA_2402895_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

A soutient que la réalité de l'infraction commise le 23 mars 2023 n'est pas établie à défaut pour lui d'avoir été destinataire du procès-verbal de composition pénale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2402071_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Cette infraction a fait l'objet d'une composition pénale proposée par le procureur de la République le 25 mai 2022, validée par une ordonnance du 22 mars 2023 et exécutée le 7 mars 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2402182_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Il fait particulièrement valoir que, compte tenu de cette décision judiciaire de composition pénale, la mesure de suspension administrative prononcée par le préfet du Rhône doit être considérée comme non-avenue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305256_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l'article 15-33-43 du code de procédure pénale : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2202875_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article 15-33-43 du code de procédure pénale : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Hichem X

ECLI:FR:CCASS:2007:CR06492

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

., interpellé pour rébellion et outrage envers des personnes dépositaires de l'autorité publique, a été convoqué devant le délégué du procureur de la République, en vue de la mise en oeuvre d'une composition

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2305068_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 223-3 de ce même code : " Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction

Source officielle

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