Eu égard aux termes des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et compte tenu, en outre, que l'exécution d'une composition pénale, même définitive, n'est pas assimilable à une

En l’espèce, il ressort du compte-rendu de composition pénale dressé par la déléguée du procureur de la République le 24 janvier 2022 que M.

Selon l'article R. 15-33-43 de ce code : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L. 234-8 du code

Le relevé comporte en outre la mention " 7C Exécution d'une composition pénale (ECP) le 06/09/2022 Tribunal de Grande Instance de Valence Durée 6 mois ".

à la procédure de composition pénale, ainsi qu'il résulte du procès-verbal de synthèse du 3 janvier 2006 et du courrier du 2 janvier 2006 par lequel il a fait connaître au procureur de la République de

Selon l'article R. 15-33-43 : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L. 234-8 du code de la route

pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la

est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée

de la composition pénale par le contrevenant, le procureur peut reprendre l'action publique ; qu'aux termes de l'article 15-33-43 du code de procédure pénale : " Lorsque la composition pénale intervient

Aux termes de l'article 15-33-43 du code de procédure pénale : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L.

s'agissant d'une décision prise par une composition pénale.

Concernant la composition pénale, selon l’article 41-2 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement

B, édité le 20 octobre 2022, que l'infraction commise le 30 septembre 2017 a donné lieu, ainsi que cela ressort de la mention " 7C ", d'une composition pénale prononcée par le tribunal de grande instance

A soutient que la réalité de l'infraction commise le 23 mars 2023 n'est pas établie à défaut pour lui d'avoir été destinataire du procès-verbal de composition pénale.

Cette infraction a fait l'objet d'une composition pénale proposée par le procureur de la République le 25 mai 2022, validée par une ordonnance du 22 mars 2023 et exécutée le 7 mars 2024.

Il fait particulièrement valoir que, compte tenu de cette décision judiciaire de composition pénale, la mesure de suspension administrative prononcée par le préfet du Rhône doit être considérée comme non-avenue

Aux termes de l'article 15-33-43 du code de procédure pénale : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L.

Aux termes de l'article 15-33-43 du code de procédure pénale : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L.

., interpellé pour rébellion et outrage envers des personnes dépositaires de l'autorité publique, a été convoqué devant le délégué du procureur de la République, en vue de la mise en oeuvre d'une composition

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 223-3 de ce même code : " Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction