CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 659 résultats pour « comptes publics »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L272-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48
La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.
Article L262-39
La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables publics et les commis d'office à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes dans les conditions fixées pour la Cour des comptes par les articles L. 131-6, L. 131-7, L. 131
Article L272-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47
Article 1
Les comptes des organismes publics sont affirmés sincères et véritables et signés par le comptable public, qu'il soit titulaire ou intérimaire, qui les produit.
Article L6145-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 66
Les comptes des établissements publics de santé définis par décret sont certifiés. Les modalités de certification, par un commissaire aux comptes ou par la Cour des comptes, sont fixées par voie réglementaire.
Article 5
Seuls les documents constitutifs des comptes annuels sont transmis au juge des comptes.
Article D6261-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77
pour les autres comptes.
Article D6361-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73
Article L272-38-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47
Les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public conclues par les communes, les groupements de communes et leurs établissements publics peuvent être transmises par le haut-commissaire à la chambre territoriale des comptes.
Article L111-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 59
La Cour des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.
Article 25
-Le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay est modifié dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi pour prendre en compte les modifications introduites par le présent article.
Article L1617-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 49
-Les organismes publics suivants transmettent aux comptables publics, sous forme dématérialisée, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses et de leurs recettes, dans le respect des modalités fixées par décret : 1° Les régions et la collectivité
Article L252-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public conclues par les communes et leurs établissements publics régi par les dispositions de l'article L. 1411-18 du code général
Article D3661-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 83
aux rémunérations du personnel et à trois chiffres pour les autres comptes.
Article L1411-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 52
Les conventions relatives à des délégations de service public peuvent être transmises par le représentant de l'Etat dans le département à la chambre régionale des comptes. Il en informe l'autorité territoriale concernée.
Article L252-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 84
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.
Article L262-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 72
Article L272-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 44
Article L211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 30
La chambre régionale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.
Article L262-43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41
Le procureur de la République peut transmettre au représentant du ministère public près de la chambre territoriale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à
Page 3 · 54 659 résultats