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41 217 résultats pour « concert frauduleux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262ccd580146774237f0

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

de Rouen et portant un préjudice considérable à la santé publique, qu'il convient d'y mettre fin ; que la détention est l'unique moyen d'empêcher des pressions sur les témoins, d'empêcher toute concertation

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423868

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

la majorité des procurations illégales visées dans la présente procédure ; qu'il s'illustre ainsi comme un des socles du concert frauduleux mis à jour ; qu'il sera déclaré coupable de manoeuvres frauduleuses

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2f7

Cassation

13 février 1995

13 février 1995

. arrêt attaqué, p. 6,4ème attendu) ; "qu'en l'état d'une instruction nécessitant de nombreuses et complexes investigations, la détention provisoire d'X... reste l'unique moyen d'empêcher une concertation

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e33

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

vraisemblable, nonobstant ses dénégations, son implication dans les faits qui lui sont reprochés ; qu'en l'état actuel de la procédure, son maintien en détention apparaît comme l'unique moyen d'éviter toute concertation

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258c6

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

les preuves et indices matériels, d'éviter toute pression sur les témoins et victimes, d'empêcher toute concertation frauduleuse entre le mis en examen et ses coauteurs et complices, de prévenir le renouvellement

Source officielle
CC

cr

6137253bcd5801467741c0f9

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

les preuves ou indices matériels, d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi qu'une concertation frauduleuse entre inculpés et complices et qu'elle se révèle, en outre, nécessaire

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d39b

Cassation

22 juillet 1997

22 juillet 1997

alors que la détention provisoire de la personne mise en examen peut être ordonnée ou prolongée notamment lorsqu'elle est l'unique moyen d'éviter une pression sur les témoins ou les victimes ou une concertation

Source officielle
CC

cr

6137252ccd5801467741b8e5

Cassation

24 juillet 1990

24 juillet 1990

investigations approfondies, l'inculpation de Y..., son interrogatoire et des investigations de tous ordres, la détention de X... demeure l'unique moyen d'éviter toute pression sur les témoins, toute concertation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00177

Cassation

5 février 2019

5 février 2019

X... dans les faits qui lui sont reprochés ; que la détention est l'unique moyen : - d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, en ce que les

Source officielle
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cr

61372594cd5801467741ef4f

Cassation

28 juin 1993

28 juin 1993

soupçonner Lucien Y... d'être l'auteur de nombreuses escroqueries en matière immobilière ; que la détention constitue l'unique moyen d'empêcher des pressions sur les témoins et victimes ainsi qu'une concertation

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cr

613725f7cd58014677421e77

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

de faux peuvent également lui être reprochés, faux élaborés pour justifier ses frais de voyage au Togo ; que le renouvellement de tels faits n'est pas à exclure et qu'il convient d'éviter toutes concertations

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cr

61372652cd58014677424a7e

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

les preuves ou les indices matériels ou d'empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre personne mise en examen et complices, soit de protéger la

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cr

61372538cd5801467741bf75

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

parallèles de A... et B..., de Z... et de C..., sans qu'aucun lien puisse être établi entre elles ; qu'en effet l'existence d'un concert frauduleux entre les prévenus dans la réalisation de l'ensemble

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civ1

La société Jani-King a sollicité l'exequatur de ce jugementc/M. V

ECLI:FR:CCASS:2021:C100182

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

F..., ce dont il a déduit qu'il était compétent pour juger le concert frauduleux entre les personnes physiques défenderesses.

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cr

6079a8999ba5988459c4e32f

Cassation

6 octobre 1971

6 octobre 1971

COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT ALLOUEES SUR CERTAINES AFFAIRES A L'EXPORTATION, AUX MOTIFS QUE SI LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE DE L'EXISTENCE D'UN PACTE DE CORRUPTION CONCLU AU DEBUT DE LEURS RELATIONS, UN CONCERT

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cr

61372642cd58014677424307

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

. ; "aux motifs que la détention provisoire est, en l'espèce, l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins, comme une concertation frauduleuse entre le mis en examen et ses complices compte

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cr

6079a8c69ba5988459c4ee35

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

en raison de sa gravité, des circonstances de sa commission, de l'importance du préjudice qu'elle a causé ; "alors, qu'en retenant que la détention serait l'unique moyen d'empêcher une concertation

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cr

613725aacd5801467741fa35

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

examen, des confrontations étaient indispensables après auditions de tous les protagonistes; qu'il était nécessaire que ces actes eûssent lieu hors de toute pression sur les témoins et de toute concertation

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cr

61372621cd580146774232c3

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

qu'en conséquence les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes et la détention provisoire du mis en examen est l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins, d'empêcher une concertation

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cr

6137264ecd58014677424876

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

tenu de la place de l'intéressé dans ce blanchiment de sommes importantes d'argent provenant d'un trafic de stupéfiants, le placement en détention apparaissait comme l'unique moyen d'éviter toute concertation

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