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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262ccd580146774237f0
14 janvier 2003
de Rouen et portant un préjudice considérable à la santé publique, qu'il convient d'y mettre fin ; que la détention est l'unique moyen d'empêcher des pressions sur les témoins, d'empêcher toute concertation
6137262dcd58014677423868
7 novembre 2001
la majorité des procurations illégales visées dans la présente procédure ; qu'il s'illustre ainsi comme un des socles du concert frauduleux mis à jour ; qu'il sera déclaré coupable de manoeuvres frauduleuses
6137257dcd5801467741e2f7
13 février 1995
. arrêt attaqué, p. 6,4ème attendu) ; "qu'en l'état d'une instruction nécessitant de nombreuses et complexes investigations, la détention provisoire d'X... reste l'unique moyen d'empêcher une concertation
61372699cd58014677426e33
27 février 2007
vraisemblable, nonobstant ses dénégations, son implication dans les faits qui lui sont reprochés ; qu'en l'état actuel de la procédure, son maintien en détention apparaît comme l'unique moyen d'éviter toute concertation
6137266fcd580146774258c6
18 septembre 2001
les preuves et indices matériels, d'éviter toute pression sur les témoins et victimes, d'empêcher toute concertation frauduleuse entre le mis en examen et ses coauteurs et complices, de prévenir le renouvellement
6137253bcd5801467741c0f9
14 mars 1990
les preuves ou indices matériels, d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi qu'une concertation frauduleuse entre inculpés et complices et qu'elle se révèle, en outre, nécessaire
6079a86d9ba5988459c4d39b
22 juillet 1997
alors que la détention provisoire de la personne mise en examen peut être ordonnée ou prolongée notamment lorsqu'elle est l'unique moyen d'éviter une pression sur les témoins ou les victimes ou une concertation
6137252ccd5801467741b8e5
24 juillet 1990
investigations approfondies, l'inculpation de Y..., son interrogatoire et des investigations de tous ordres, la détention de X... demeure l'unique moyen d'éviter toute pression sur les témoins, toute concertation
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00177
5 février 2019
X... dans les faits qui lui sont reprochés ; que la détention est l'unique moyen : - d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, en ce que les
61372594cd5801467741ef4f
28 juin 1993
soupçonner Lucien Y... d'être l'auteur de nombreuses escroqueries en matière immobilière ; que la détention constitue l'unique moyen d'empêcher des pressions sur les témoins et victimes ainsi qu'une concertation
613725f7cd58014677421e77
8 septembre 1999
de faux peuvent également lui être reprochés, faux élaborés pour justifier ses frais de voyage au Togo ; que le renouvellement de tels faits n'est pas à exclure et qu'il convient d'éviter toutes concertations
61372652cd58014677424a7e
7 mai 2003
les preuves ou les indices matériels ou d'empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre personne mise en examen et complices, soit de protéger la
61372538cd5801467741bf75
29 novembre 1989
parallèles de A... et B..., de Z... et de C..., sans qu'aucun lien puisse être établi entre elles ; qu'en effet l'existence d'un concert frauduleux entre les prévenus dans la réalisation de l'ensemble
civ1
La société Jani-King a sollicité l'exequatur de ce jugementc/M. V
ECLI:FR:CCASS:2021:C100182
3 mars 2021
F..., ce dont il a déduit qu'il était compétent pour juger le concert frauduleux entre les personnes physiques défenderesses.
6079a8999ba5988459c4e32f
6 octobre 1971
COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT ALLOUEES SUR CERTAINES AFFAIRES A L'EXPORTATION, AUX MOTIFS QUE SI LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE DE L'EXISTENCE D'UN PACTE DE CORRUPTION CONCLU AU DEBUT DE LEURS RELATIONS, UN CONCERT
61372642cd58014677424307
30 mars 2004
. ; "aux motifs que la détention provisoire est, en l'espèce, l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins, comme une concertation frauduleuse entre le mis en examen et ses complices compte
6079a8c69ba5988459c4ee35
29 mars 2006
en raison de sa gravité, des circonstances de sa commission, de l'importance du préjudice qu'elle a causé ; "alors, qu'en retenant que la détention serait l'unique moyen d'empêcher une concertation
613725aacd5801467741fa35
27 novembre 1997
examen, des confrontations étaient indispensables après auditions de tous les protagonistes; qu'il était nécessaire que ces actes eûssent lieu hors de toute pression sur les témoins et de toute concertation
61372621cd580146774232c3
3 avril 2002
qu'en conséquence les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes et la détention provisoire du mis en examen est l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins, d'empêcher une concertation
6137264ecd58014677424876
16 décembre 2003
tenu de la place de l'intéressé dans ce blanchiment de sommes importantes d'argent provenant d'un trafic de stupéfiants, le placement en détention apparaissait comme l'unique moyen d'éviter toute concertation
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