AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02510_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction de ses résultats de redevances comptabilisées au titre d'un contrat de concession de licence de marque conclu
Source officiellePage 3 sur 7071
1ère chambre
DTA_2300316_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
dès lors qu'elle a méconnu les dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales pour cette période ; - la compensation des plus-values nettes à long terme issues des produits de concession
Source officielle