A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction de ses résultats de redevances comptabilisées au titre d'un contrat de concession de licence de marque conclu

dès lors qu'elle a méconnu les dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales pour cette période ; - la compensation des plus-values nettes à long terme issues des produits de concession

Fiatgari, au terme desquels il était prévu le versement d'une indemnité de dix millions de francs à titre forfaitaire et définitif pour le préjudice résultant de la contrefaçon et, pour l'avenir, la concession

Le 1er février 1994, la SARL GLOBAL FRANCE a consenti à la SARL ACD INTERNATIONAL un contrat de concession de licence de la marque "Foto Quick" après avoir conclu avec elle le 26 novembre 1993, un "contrat

Le 20 mai 2013, la SAS A a signé un contrat de concession de licence de marque d'une durée de dix ans avec la société de droit espagnol Sigmalis Consulting, créée le 26 mars 2013, portant sur l'exploitation

années d'imposition 1972, 1973, 1974 et 1975, les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux comprennent notamment "les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession

mêmes articles que ceux visés dans le contrat de concession de licence et qui avaient été référencés auprès de cette grande surface par le licencié, et en portant ainsi atteinte au chiffre d'affaire de

775.000 US $ après avoir prononcé la nullité de l'engagement pris par le second d'acquérir les parts sociales par application des articles 1109 et 1110 du Code civil en retenant que le contrat de concession

moyen, dès lors que le cahier-affiche n'a pas pour objet la location par adjudication du droit de chasse en application des articles 2-1 à 2-8 du décret du 18 octobre 1968 mais son exploitation par concession

Bouffard ont assigné en nullité d'un dépôt de marque, effectué en fraude de leurs droits, la société Cabinet Piard et Ségur (la société Piard) ; qu'ayant appris que cette société avait consenti une licence

Il soutient que les revenus tirés de la concession de licences d’exploitation de logiciels entrent dans le champ de la retenue à la source et doivent en conséquence bénéficier du crédit d’impôt sur la

Considérant que le fait de renoncer à obtenir une contrepartie financière à une concession de licence de marque ne relève pas en règle générale d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en

Y..., ès qualités, les conclusions de M.

, LA SOCIETE ORSAN N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST INSUFFISAMMENT MOTIVE ; SUR LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : EN CE QUI CONCERNE LES REDEVANCES VERSEES POUR LA CONCESSION

aux années d'imposition 1972, 1973 et 1974, les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux comprennent notamment " les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession

régime des plus-values à long terme est applicable, dans les conditions et limites qui pourront être fixées par décret, aux produits des cessions de brevets, de procédés et de techniques, ainsi qu'aux concessions

LES TULLES ET DENTELLES A FILETS ELASTIQUES MULTIPLES, DELIVRE A LA SOCIETE DOGNIN LE 18 JANVIER 1934 ; QUE L'ARRET DU 2 DECEMBRE 1964 DECIDE QU'ISAAC PERCEVRA 50% DU PROFIT NET PROCURE PAR LA CONCESSION

rupture était abusive, la société Pasquier a sollicité le versement de dommages-intérêts ; Attendu que pour déclarer abusive la résiliation unilatérale par les consorts X... du contrat verbal de concession

exclusive conférant la seule autorisation d'exploiter la marque fait obstacle à la concession d'autres licences mais ne peut, en l'absence de stipulation explicite, faire obstacle au droit du concédant

DISPOSE QUE " L'ENSEMBLE DU CONTENTIEUX NE DE LA PRESENTE LOI EST ATTRIBUE AUX TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE " ET QUE CETTE FORMULE TRES GENERALE EMBRASSE LE CONTENTIEUX AUQUEL PEUT DONNER LIEU UNE CONCESSION