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141 411 résultats pour « concession de licence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02510_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction de ses résultats de redevances comptabilisées au titre d'un contrat de concession de licence de marque conclu

Source officielle

Page 3 sur 7071

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Annonces BODACC16 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

DROITS DE LICENCE ET CONCESSION FRANCE, DLC France

SIREN 532887353Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 27 août 2022,désignant liquidateur Selarl Athena en la personne de Me Charlotte Thirion 16 rue Friant 75014 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

14/03/2024

Voir →

Dépôts des comptes

DROITS DE LICENCE ET CONCESSION FRANCE, DLC France

SIREN 532887353GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

01/04/2021

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Dépôts des comptes

DROITS DE LICENCE ET CONCESSION FRANCE, DLC France

SIREN 532887353GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

01/04/2021

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Dépôts des comptes

DROITS DE LICENCE ET CONCESSION FRANCE, DLC France

SIREN 532887353GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

01/04/2021

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Dépôts des comptes

DROITS DE LICENCE ET CONCESSION FRANCE, DLC France

SIREN 532887353GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

01/04/2021

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TA

1ère chambre

DTA_2300316_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

dès lors qu'elle a méconnu les dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales pour cette période ; - la compensation des plus-values nettes à long terme issues des produits de concession

Source officielle
CC

comm

613721e1cd580146773f8696

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

Fiatgari, au terme desquels il était prévu le versement d'une indemnité de dix millions de francs à titre forfaitaire et définitif pour le préjudice résultant de la contrefaçon et, pour l'avenir, la concession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b5bd3db21cbdd8607d

Appel

7 mars 2002

7 mars 2002

Le 1er février 1994, la SARL GLOBAL FRANCE a consenti à la SARL ACD INTERNATIONAL un contrat de concession de licence de la marque "Foto Quick" après avoir conclu avec elle le 26 novembre 1993, un "contrat

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01933_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le 20 mai 2013, la SAS A a signé un contrat de concession de licence de marque d'une durée de dix ans avec la société de droit espagnol Sigmalis Consulting, créée le 26 mars 2013, portant sur l'exploitation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622327

Admin. suprême

6 juillet 1987

6 juillet 1987

années d'imposition 1972, 1973, 1974 et 1975, les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux comprennent notamment "les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession

Source officielle
CC

comm

613724afcd58014677417852

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

mêmes articles que ceux visés dans le contrat de concession de licence et qui avaient été référencés auprès de cette grande surface par le licencié, et en portant ainsi atteinte au chiffre d'affaire de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00378

Cassation

3 avril 2012

3 avril 2012

775.000 US $ après avoir prononcé la nullité de l'engagement pris par le second d'acquérir les parts sociales par application des articles 1109 et 1110 du Code civil en retenant que le contrat de concession

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008007210

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

moyen, dès lors que le cahier-affiche n'a pas pour objet la location par adjudication du droit de chasse en application des articles 2-1 à 2-8 du décret du 18 octobre 1968 mais son exploitation par concession

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b9a

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Bouffard ont assigné en nullité d'un dépôt de marque, effectué en fraude de leurs droits, la société Cabinet Piard et Ségur (la société Piard) ; qu'ayant appris que cette société avait consenti une licence

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04915_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il soutient que les revenus tirés de la concession de licences d’exploitation de logiciels entrent dans le champ de la retenue à la source et doivent en conséquence bénéficier du crédit d’impôt sur la

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008437

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

Considérant que le fait de renoncer à obtenir une contrepartie financière à une concession de licence de marque ne relève pas en règle générale d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en

Source officielle
CC

comm

6137236dcd58014677409a43

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

Y..., ès qualités, les conclusions de M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619872

Admin. suprême

5 novembre 1984

5 novembre 1984

, LA SOCIETE ORSAN N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST INSUFFISAMMENT MOTIVE ; SUR LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : EN CE QUI CONCERNE LES REDEVANCES VERSEES POUR LA CONCESSION

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618950

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

aux années d'imposition 1972, 1973 et 1974, les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux comprennent notamment " les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628127

Admin. suprême

25 octobre 1989

25 octobre 1989

régime des plus-values à long terme est applicable, dans les conditions et limites qui pourront être fixées par décret, aux produits des cessions de brevets, de procédés et de techniques, ainsi qu'aux concessions

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b394

Cassation

18 janvier 1971

18 janvier 1971

LES TULLES ET DENTELLES A FILETS ELASTIQUES MULTIPLES, DELIVRE A LA SOCIETE DOGNIN LE 18 JANVIER 1934 ; QUE L'ARRET DU 2 DECEMBRE 1964 DECIDE QU'ISAAC PERCEVRA 50% DU PROFIT NET PROCURE PAR LA CONCESSION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00418

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

rupture était abusive, la société Pasquier a sollicité le versement de dommages-intérêts ; Attendu que pour déclarer abusive la résiliation unilatérale par les consorts X... du contrat verbal de concession

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c5853f

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

exclusive conférant la seule autorisation d'exploiter la marque fait obstacle à la concession d'autres licences mais ne peut, en l'absence de stipulation explicite, faire obstacle au droit du concédant

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b70f

Cassation

16 octobre 1973

16 octobre 1973

DISPOSE QUE " L'ENSEMBLE DU CONTENTIEUX NE DE LA PRESENTE LOI EST ATTRIBUE AUX TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE " ET QUE CETTE FORMULE TRES GENERALE EMBRASSE LE CONTENTIEUX AUQUEL PEUT DONNER LIEU UNE CONCESSION

Source officielle