AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c919ba5988459c46094
23 février 1994
23 février 1994
part, une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotait son inaptitude à exécuter son obligation contractuelle consistant à mettre à la disposition de l'utilisateur du parking un emplacement
Source officiellePage 3 sur 49
comm
6137226ecd580146773fcedb
30 mai 1995
30 mai 1995
l'amarrage et le mouillage des bateaux, ainsi que les réseaux et équipements nécessaires à l'exploitation ; que la commune avait la faculté d'amodier sous certaines conditions une partie des emplacements
Source officielle