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966 résultats pour « concessionnaire d'emplacement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c919ba5988459c46094

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

part, une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotait son inaptitude à exécuter son obligation contractuelle consistant à mettre à la disposition de l'utilisateur du parking un emplacement

Source officielle

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CC

comm

6137226ecd580146773fcedb

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

l'amarrage et le mouillage des bateaux, ainsi que les réseaux et équipements nécessaires à l'exploitation ; que la commune avait la faculté d'amodier sous certaines conditions une partie des emplacements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c569

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Elle assure, dans ce cadre, la gestion des emplacements commerciaux en zone sous douane situés dans ces aéroports.

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2e3

Cassation

27 juin 1967

27 juin 1967

, SI DE LA PUBLICITE DEVAIT Y ETRE FAITE, AU CONCESSIONNAIRE MUNICIPAL DE PUBLICITE, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE; QU'IL S'ETAIT NEANMOINS ENTENDU AVEC X..., ENTREPRENEUR DE PUBLICITE QUI N'ETAIT PAS

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02226_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Cette location est au bénéfice de l'amodiataire, moyennant le versement de frais de gestion au concessionnaire.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661223

Admin. suprême

6 mai 1977

6 mai 1977

DE STATIONNEMENT PREVUS DANS LE CONTRAT DE CONCESSION, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE, COMME L'A FAIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, D'UNE DUREE MOYENNE D'UTILISATION DES EMPLACEMENTS DE 5 HEURES PAR

Source officielle
CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b7ad

Cassation

3 novembre 1982

3 novembre 1982

ET A NE PAS CREER D'AUTRES CONCESSIONS DANS LA ZONE ATTRIBUEE, LE CONCESSIONNAIRE DE SON COTE ACCEPTANT DE S'ABSTENIR DE VENDRE LES PRODUITS CONCURRENTS DE CEUX DU CONCEDANT ; QUE LE CONCEDANT NE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301006

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

X... ne pouvait ignorer la présence de la conduite souterraine traversant son fonds et qu'il a effectué ses excavations sans aucune précaution, alors qu'il en connaissait l'emplacement, la cour d'appel

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300947_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Elle soutient que : - la création d'un emplacement réservé sur sa parcelle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; le motif tiré de la contrariété entre le projet et la destination de cet emplacement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2405270_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

risques graves et immédiat pour la sécurité et la salubrité publiques relevés par l'expert judiciaire, outre le montant des sommes impayées, et les personnes physiques et morales en attente d'un emplacement

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2106027_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

2000 indiquant que les droits résultant du contrat initial étaient sur les emplacements 102 et 103 étaient transférés l'emplacement 231, situé au 2ème niveau du parc de stationnement.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007871642

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

de gaines ou dispositifs permettant leur entretien ou remplacement sans ouverture de tranchées, ne se bornent pas à réglementer l'exercice par les concessionnaires de leur droit d'occupation du domaine

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007709108

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

protection des paysages et de l'esthétique de la France" étaient recevables à demander l'annulation des décisions du préfet de Paris des 26 et 27 janvier et 4 février 1977 dressant la liste des emplacements

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110215

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

En l'espèce, les emplacements de parking litigieux, situés sur le domaine de l'autoroute, sont assurément un ouvrage public puisqu'il s'agit d'un bien immobilier, spécialement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102714_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

L 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le motif tiré de l'absence de raccordement au réseau public de distribution d'électricité est erroné ; - l'existence de l'emplacement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2405196_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

administrative : 1°) d'ordonner à l'association Aéro-Club Rossi Levallois ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer, immédiatement et sans délai ou suivant un délai à définir par le juge, l'emplacement

Source officielle
CA

3e chambre

60365b59a588eebbd9d6452e

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

S'agissant de la réduction de l'emprise du marché [Localité 3], les premiers juges ont estimé qu'elle devait donner lieu à indemnisation du concessionnaire.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206515_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Selon l'article R. 923-27 de ce code : " L'acte de concession est notifié au concessionnaire.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2311488_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

d'annuler la délibération adoptée lors de la séance des 14, 15, 16 et 17 mars 2023 par laquelle le conseil de Paris a déclaré sans suite pour motif d'intérêt général la procédure de sélection de concessionnaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2501920_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

est très recherché, et que le gérant de la société SAM a utilisé l'emplacement mis à sa disposition pour cultiver des plants de cannabis et procéder à leur revente, faits pour lesquels il a été condamné

Source officielle