de leurs conseils ; que, ce faisant, Mme Otton avait donc derechef procédé à un examen au fond de l'affaire, se formant nécessairement une opinion sur la culpabilité des accusés ; qu'elle n'avait donc

vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions

Mathon ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON, l'avocat

., NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 343 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS

Ce courrier précisait qu'à défaut d'une telle confirmation dans ce délai, l'intéressée serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

[D] [C], rejeté les conclusions de l'accusé tendant à ce qu'il lui soit donné acte des propos venant d'être tenus par le président de la cour d'assises lors de la déposition de M. [Y] et par M.

manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats constate que la Cour, statuant par arrêt incident du 16 novembre 1999, a rejeté la demande d'examen médical dit "IRM", formée par conclusions

quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions

Ce courrier précisait qu’à défaut d’une telle confirmation dans ce délai, l’intéressée serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

de la personne arrêtée et la durée de 6 jours prévue pour la durée de la garde à vue étant manifestement contraire auxdites dispositions ;" Les moyens étant réunis ; Attendu que pour rejeter les conclusions

, a rejeté sa demande de donner acte ; "alors que, dans ses conclusions d'incident, l'accusé avait sollicité qu'il lui soit donné acte des faits constitués " de ce que Mme Y..., veuve de M.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident, rejeté les conclusions

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 313 ET SUIVANTS, 316-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES SAISIE DE CONCLUSIONS

droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que par arrêt incident, la Cour a rejeté les conclusions

ETABLISSAIT EGALEMENT LA RECUPERATION DE L'EXCEDENT DE RECETTE, ET " QU'A BON DROIT LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU LA CULPABILITE DES PREVENUS " ; " ALORS QUE LE DEMANDEUR FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS

, manque de base légale, défaut de motifs ; Attendu que l'accusé soutient que dès le jury de jugement constitué, il aurait déposé sur le bureau de la Cour des conclusions soulevant des exceptions tirées

part, que la Cour n'a pas répondu aux conclusions des accusés qui invoquaient les dispositions de l'article 6 de la Convention de sauvegarde ; " et alors, enfin, qu'en affirmant qu'après lecture des

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions

CERTAINES D'ENTRE ELLES ASSIGNEES POUR RENDRE COMPTE DE L'EXPERTISE DONT ELLES AVAIENT ETE CHARGEES ET QUI AVAIENT DONC LA QUALITE D'EXPERTS, AIENT ETE PORTEES SUR LA LISTE DES TEMOINS SIGNIFIES A L'ACCUSE

l'homme et des libertés fondamentales, 306 et 316 du Code de procédure pénale, 222-23 à 222-26 du Code pénal, violation des droits de la défense ; "en ce que par arrêt incident, la Cour a rejeté les conclusions