sur renvoi après cassation (deuxième Chambre civile, 19 mai 1999 Bull. 1999, II, n° 93) que la Société générale a accordé à la société Jacques Legrand, filiale de la société Oros Communication, un concours

Le 19 février 2018, estimant leur rupture abusive, la société [J] a assigné la banque en rétablissement des concours bancaires et en dommages-intérêts.

2008, la société Banque populaire Atlantique (la société BPA), aujourd'hui dénommée Banque populaire Grand Ouest, a consenti à la société Kagima Sainte-Marie (la société Kagima), promoteur, plusieurs concours

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 mai 1999), que la société Aerel, aux droits de la société Gris Ferrel, s'est vue accorder en mai 1984, par un "pool bancaire

porté caution solidaire des engagements souscrits par la société Bevato (la société) envers la banque BNP Paribas (la banque) ; que le 11 avril 1997, celle-ci a notifié à la société la rupture de ses concours

alinéa 1er, de la loi du 24 janvier 1984 ; que, le même jour, le Tribunal a ouvert le redressement judiciaire de la société ; que, le 31 janvier 1991, le juge-commissaire a ordonné le maintien des concours

de lui accorder sa confiance", sans rechercher dès lors, bien qu'y ayant été expressément invitée, si la rupture des concours bancaires n'avait pas été la cause exclusive du prononcé de la liquidation

X... de n'avoir pas informé la société L2B de la diminution de l'actif net et du retrait des concours bancaires sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé

bancaires consentis en vertu du contrat de prêt du 26 septembre 2003, sans rechercher si, le 14 novembre 2008, cette banque n'avait pas tenté de rétablir la situation en proposant de débloquer les concours

X... en qualité d'administrateur ; que le juge-commissaire a autorisé le 29 septembre 1994 la poursuite des concours bancaires consentis par la banque Bruxelles Lambert France (la banque) ; que, par lettre

: Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Union Nord-Est (la Caisse) a consenti à la société Orcan plusieurs concours

des relations nécessaires pour la tenue des comptes de la personne morale et, le cas échéant, la demande de concours bancaires pour financer l'investissement voire la trésorerie ; Qu'en se déterminant

Crédit agricole avait ajouté une rallonge de crédit de 1 000 000 francs de sorte que l'opération était encore plus ruineuse qu'auparavant ; qu'en se bornant à relever que les charges financières du concours

qu'informée de la poursuite des travaux de construction par la société Labèque après le 30 avril 1991, s'est abstenue d'aviser cette dernière de la cessation de son financement ; qu'il en conclut que

L... de la portée exacte et de la nature du risque encouru compte tenu de la nécessité d'obtenir des nouveaux concours bancaires à laquelle auraient été soumises les sociétés auxquelles il avait prêté

; Attendu que la société X... électronique fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué constatait que la rupture sans préavis, par la banque, de ses concours

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la proposition d'achat du 16 mai 2016, qui indiquait la chose à vendre et le prix proposé sans concours bancaire avait été contresignée

Par jugement du 13 juin 2017, ce tribunal a : - dit que la CEPAC a accordé aux sociétés du groupe [M] dont la SARL TDB Félix Barret un concours bancaire par le biais d'un système de décalage de jours

prêts ne suffisant pas, à partir du dernier trimestre 1991, à désintéresser l'ensemble des entreprises intervenues dans l'opération de construction, la SCI Condorcet, faute d'avoir pu obtenir des concours

- Sur l'application de l'article L313-12 du code monétaire et financier : La CEPAC soutient d'abord que c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'elle avait accordé un concours bancaire