justice condamné à supporter les dépens afférents aux instances, actes et procédure d'exécution injustifiés, peut être condamné à payer à une partie une somme que le juge détermine, au titre des frais

X... et l'a condamné aux dépens ; que, le 2 juin 2015, celui-ci a contesté l'état de frais de l'avocat de Mme B..., qui avait fait l'objet d'un certificat de vérification du 20 mai 2015 pour un montant

, alors « que la péremption de l'instance emporte son extinction et ne permet au juge de prononcer de condamnation qu'au titre des frais de l'instance périmée, lesquels correspondent aux seuls dépens et

X..., victime d'une infraction, alors que, selon le moyen, seules les "condamnations" à indemnité portent intérêt moratoire au taux légal; que le Fonds de garantie n'a pas la qualité de partie condamnée

la ville à payer diverses sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens, alors que, selon le moyen, la ville faisait valoir que seul l'appel du

Sur le troisième moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société Etablissements Bocahut aux dépens d'appel 10.

. ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Imprimix la somme de 27 901,39 euros, les dépens et une somme de 3 000 euros sur le

. ; que le président du tribunal de commerce a rejeté cette demande et a condamné Mlle X... aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

à l'encontre de l'adversaire condamné aux dépens ; que la partie condamnée est tenue de payer les dépens à l'avoué, défalcation faite de l'indemnité qu'il a servie à l'Etat, étant rappelé qu'à l'occasion

Il y aura donc lieu de la condamner seule aux dépens.

Le sens du présent arrêt conduit à condamner M.

[D] [C] a été condamné aux dépens d'appel dans une instance l'opposant à M. [L] [C], représenté par M.

sur le fond et à demander au juge qu'il exerce son contrôle sur le montant des dépens mis à sa charge, et non à contester la condamnation seulement en son principe ; qu'en décidant du contraire, l'arrêt

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Flowbird, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CFDT

dépenses de santé futures n'emporte pas celle du chef de dispositif de l'arrêt condamnant l'Agent judiciaire de l'Etat aux dépens, justifié par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci

Georges-Edouard de X... devait supporter les seuls dépens d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par arrêt rectificatif du 20 février

- Sur les autres prétentions La S.A.S. qui succombe sera condamnée seule aux dépens qui comprendront les honoraires de l’expert judiciaire mais non pas ceux du référé sur lesquels le juge des référés

aux dépens ; "alors que, lorsque le montant de la condamnation à l'amende, aux dépens ou à tout autre paiement au profit du Trésor public est inférieur à 1 000 francs, la contrainte par corps ne peut

La société fait grief à l'arrêt de la condamner aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du constat ordonné par la juridiction administrative le 12 mars 2021, alors « que le juge qui statue sur

personnellement aux dépens, sans constater qu'il les aurait accomplis en dehors des limites de son mandat ou de sa seule initiative ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut