A... faisait peser, en raison des six condamnations pénales prononcées à son encontre, notamment une condamnation à quatre ans d’emprisonnement avec interdiction définitive du territoire, prononcée par

Saïd X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu le code pénal ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

lieu à restitution, la remise des peines et des mesures de police et de sûreté autres que celles prévues à l'article 18, lequel n'exclut pas la remise de l'interdiction de gérer découlant d'une condamnation

allégué n'est pas encouru ; Qu'en effet, selon l'article 370 de la loi du 16 décembre 1992, demeure applicable l'interdiction de témoigner sous la foi du serment résultant de plein droit d'une condamnation

A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU LIEU DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE, SELON LES REGLES QUI SONT PROPRES A CETTE JURIDICTION ; ATTENDU, DES LORS, QUE LA CONDAMNATION PENALE

B que ces infractions ont chacune fait l'objet d'une condamnation pénale prononcée par le tribunal de police de Coutances et devenue définitive respectivement le 6 octobre 2016 et le 8 juillet 2021.

la régissent, tant le jugement de personnes résidant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes et des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations

l'auteur est engagée ; - enfin, il peut être reproché à l'Etat une carence fautive dans l'inscription de la condamnation pénale prononcée à l'encontre de l'intéressé par le tribunal correctionnel de

prononcées contre lui ; Mais attendu que l'article 370 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 a maintenu les incapacités résultant de plein droit d'une condamnation pénale prononcée en dernier ressort

B, que l'infraction relevée le 27 mars 2021 a fait l'objet d'une condamnation pénale prononcée par le tribunal de grande instance de Caen le 26 juillet 2021.

X... provenait d'une condamnation pénale prononcée à l'encontre de M.

Il rappelle les différentes condamnations pénales prononcées à l'encontre de M.

la régissent, tant le jugement de personnes résidant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes et des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations

enfin que ce refus de renouvellement les prive de la possibilité d'exercer toute activité de sécurité privée et menace l'équilibre financier de la société qu'ils dirigent ; - en se fondant sur les condamnations

la régissent, tant le jugement de personnes résidant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes et des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations

dispositions qui le régissent, le jugement de personnes résidant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France, et l'exécution par les mêmes personnes des condamnations

X... fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que sa dernière condamnation à une peine correctionnelle remonte au 10 avril 1980, qu'il a donc été condamné à la privation de

civiques aux motifs que cette interdiction était désormais limitée à dix ans pour les crimes en application des dispositions pénales plus douces applicables aux peines criminelles prononcées avant le

En quatrième lieu, au vu des condamnations pénales prononcées à son encontre et rappelées au point 4 ci-dessus, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que M.

1975 pour manquements à la probité, à l'honneur et à la délicatesse, a saisi, en 1986, ledit Conseil d'une demande de réinscription ; qu'il exposait avoir bénéficié de la réhabilitation légale des condamnations