de la clause en condition et la validité de celle-ci n'est pas subordonnée à l'exigence formelle de la mention dans le contrat d'assurance de l'effet de son non-respect ; que pour juger que la clause

Toutefois, en application de l'article 2233 du code civil, la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition se réalise.

de validité, au motif que la première condition n'étant pas remplie permettait l'annulation à elle seule de la transaction ; que pour fonder sa décision d'annulation sur la base de la date de conclusion

Toutefois, en application de l'article 2233 du code civil, la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition se réalise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que le délai de

Sur la demande de dommages et intérêts pour clause de non concurrence abusive Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte

de validité du prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif étaient ou non remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8241-2 du code du travail. » Réponse de

d'un compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires ; qu'une ordonnance du 20 octobre 1995 ayant désigné la SCP Laureau-Jeannerot en qualité d'administrateur, M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Monsieur [L] [Y] conclut à l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a validé la contrainte à lui signifiée le 3 août 2017 pour un montant de 7655,85 euros.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille

B... en nullité de l'avenant du 1er mars 2013 et des baux du 16 avril 2013, en validité du congé du 5 juillet 2013 et en paiement d'une indemnité d'occupation. 10.

Cette fin de non-recevoir sera donc rejetée.

de l'hypothèque était soumise à la même condition de non reprise des engagements par la société Sofrapi et que la disparition rétroactive du droit de propriété de M.

de validité du prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif étaient ou non remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8241-2 du code du travail. » Réponse de

de validité du prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif étaient ou non remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8241-2 du code du travail. » Réponse de

[C] [G] : * 5 406,58 € de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre 540,66 € de congés payés afférents, * 3 000 € au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence

Toutefois, en application de l'article 2233 du code civil, la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition se réalise.

spéciales référencées 576 B E et mentionne seulement que les conditions particulières de la police sont complétées par les conditions générales référencées 03/84 dont le souscripteur a reconnu avoir reçu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 10 décembre