précis de la convention d'assurance groupe que ces prestations sont calculées en fonction du salaire brut perçu par l'assuré au moment du sinistre et qu'ainsi, l'évaluation du préjudice ne peut être connue

préjudice résultant du transport comme cessionnaire de la créance du destinataire de la marchandise, dénommé au connaissement, auquel la clause compromissoire n'était pas opposable faute de l'avoir connue

de maladie, maternité, accident du travail et congé parental", le bénéfice du régime spécial appliqué aux ouvriers sous statut dans les établissements relevant du ministère de la Défense, de sorte qu

qu'à la condition que la juridiction de jugement saisie ait épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets ; qu'or, il est constant que par arrêt criminel en date du 10 novembre

de continuité d'activité, au traitement de congé, aux primes annuelles et à l'indemnité d'activité partielle. 2.

de la convention en date du 18 avril 1990 conclue entre la CPAM des Landes et le Syndicat Départemental des ambulanciers agréés des Landes, Philippe Y..., régulièrement subrogé dans les droits des malades

de réalisation des dommages allégués par la société Crystal, l'existence et l'étendue des avaries, les conditions dans lesquelles elles avaient été constatées, estimées puis réparées n'a pas justifié

conventionnelle dont elle se prévaut, - ni les conditions de la subrogation conventionnelle ni celles de la subrogation légale ne sont remplies, - l'incendie s'est déclenché dans un lieu inaccessible

, en application de l’article R311-9 du code des procédures civiles d’exécution ; - Subroger la SA CREDIT LOGEMENT dans les droits du créancier poursuivant et dire qu’il sera créancier poursuivant en

des dispositions de l'article L. 2314-32 du même code, de l'élection d'un candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections est sans effet sur la condition du

Rand ; que ce compresseur ayant été détruit par un incendie, la compagnie Allianz Via assurances, assureur du matériel (l'assureur), a indemnisé la société Diac de son préjudice et ainsi subrogée dans

, si les conditions étaient remplies, sans rechercher si l'indemnité de remboursement anticipé prévue par le contrat n'était pas d'un montant tel qu'elle empêchait la subrogation dans les droits du prêteur

de refus total ou partiel de prise en charge par l'organisme social ; "tels n'étaient pas les cas d'espèces, puisque le paiement était en réalité déjà intervenu (arrêt p. 11)" ; "alors qu'en application

stipulent pas de solidarité entre elles, les cautionnements comportent le bénéfice de division spécialement dans le cas où l'une des cautions s'est par avance opposée à ce que la caution solvens soit subrogée

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juin 2004), que la société Jeol a confié

. ; "aux motifs que la MACIF fait valoir qu'en qualité d'assureur du défunt, elle a déjà, en application de son contrat "Régime Prévoyance Familiale Accidents" versé à Odile Y..., au titre des frais

exprimés au premier tour des dernières élections, soit parce qu'aucun des candidats qu'elle a présentés ne remplit cette condition, soit parce que l'« ensemble des élus » remplissant cette condition ont

La société réplique que les conditions de l'autorité de la chose jugée ne sont pas réunies.

Elle indique à titre liminaire intervenir dans le cadre du dispositif Visale dont elle rappelle les conditions de sa création ainsi que de sa mise en jeu.

.., locataire d'un appartement en vertu d'un bail que lui ont consenti, le 28 décembre 1987, les Hospices civils de Lyon dans les droits desquels la société Hospitalière d'assurances mutuelles est subrogée