d'une certaine somme, alors, selon le moyen, "1 ) que l'exigence de la forme extrajudiciaire du congé donné par le preneur pour mettre fin au bail à l'expiration d'une période triennale est une règle

suspensives prévues à l'article 11, notamment le paiement de la totalité du prix de vente et de ses accessoires" et à l'article 11.3 qu'au "cas où les conditions suspensives seraient réalisées, par dérogation

contractuelles, après avoir pourtant relevé que le contrat de travail stipulait au contraire qu'à défaut d'examen pratiqué dans les conditions contractuelles, la condition d'entrée en vigueur était réputée

qu'elle n'était pas fondée à exclure sa garantie, alors, selon le moyen : 1 / que la désignation d'un syndic par le syndicat de copropriété est une exigence légale à laquelle il ne saurait y être dérogé

et conditions continuent à s'appliquer ; que la clause du bail commercial renouvelé offrant la possibilité au bailleur, en fin de bail, d'opter pour une remise en l'état primitif des lieux vise en conséquence

X... des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que selon l'article 11.01 de l'Accord national de classification du 19 février 1997 (avenant ouvrier), pour

de la réglementation du personnel au sol; qu'en invoquant les fonctions de coordonnateur qu'il exerçait en réalité au sein de la compagnie, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant son classement

[J] [T] et [U] [K], des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions aux règlements sur le commerce ou l'emploi de médicament, plante, substance ou préparation classée

Il est rappelé que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que la salariée ne peut

central qui représente son organisation syndicale et est l'interlocuteur privilégié des représentants de la direction'', sans assortir cette faculté de désignation d'aucune restriction, que, par dérogation

payés versée par la Caisse des congés spectacles, afférente à des journées où le salarié n'avait pas pris de congé, ni interrompu son travail, s'imputait sur une période postérieure durant laquelle l'entreprise

d'appel, les consorts F... avaient fait valoir que les MMA ayant refusé d'accepter les conditions particulières qu'ils avaient posées aux transferts de leurs contrats, conditions non reprises dans les

Lucien X..., bénéficiaire des contrats, a fait opposition au redressement en faisant valoir que cette condition n'était pas réalisée, du fait de la capitalisation des intérêts échus pendant la période

Il est rappelé que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que la salariée ne peut

Il est rappelé que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que la salariée ne peut

, alors « que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que la

Il est rappelé que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que la salariée ne peut

Il est rappelé que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que la salariée ne peut

C-421/4) ; qu'au cas d'espèce, en s'abstenant, aux fins d'examiner son caractère abusif, de s'expliquer sur le point de savoir si la clause de l'article 8 des conditions générales du prêt, prévoyant la

mandataire judiciaire ont contesté l'opposabilité de cette clause ; Attendu que M.