En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues à l'article

Article R236-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18

Code de commerce

Les commissaires à la fusion sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7.

Article 9

—

dans les conditions fixées au I de l'article 7 du décret du 5 janvier 1968 susvisé ; 2° Huit membres titulaires représentant le personnel.

Article 7

—

et le corps des secrétaires administratifs et chefs de section principaux des services déconcentrés désignés, dans les conditions fixées par le règlement intérieur, par les organisations syndicales représentées aux commissions administratives paritaires

Article L214-186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05

Code monétaire et financier

Toutefois, lorsque la société de gestion peut justifier de graves difficultés à exercer ces fonctions de liquidateur, celles-ci peuvent être assumées par un liquidateur désigné par l'Autorité des marchés financiers dans les circonstances et les conditions

Article 4

—

Le membre du collège, autre que le président d'une commission spécialisée, qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne

Article R811-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

L'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal judiciaire qui a procédé à sa désignation.

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 44

Code du sport

au 1° de l'article L. 232-6 ; 3° Cette personnalité est désignée par le président de l'Académie vétérinaire de France, dans les conditions prévues à l'article L. 232-6 pour la désignation et le renouvellement des membres du collège ; 4° Le renouvellement

Article L214-92-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 89

Code monétaire et financier

Lorsque la société de gestion n'est pas en mesure d'exercer les fonctions de liquidateur, celles-ci peuvent être assumées par un liquidateur désigné par l'Autorité des marchés financiers dans les circonstances et les conditions définies à l'article L.

Article R32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 03

Code électoral

Chaque commission comprend : - un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ; - un fonctionnaire désigné par le préfet ; - un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande.

Article 48

—

A défaut de désignation dans les conditions prévues par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et au troisième alinéa de l'article 24 du présent décret, le président du tribunal judiciaire, sur requête du syndic ou d'un ou plusieurs copropriétaires

Article L821-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 30

Code de commerce

La nullité des décisions de l'organe mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 821-40 est encourue en cas de défaut de désignation, de désignation ou de maintien, dans des conditions contraires aux dispositions du présent titre, d'un commissaire

Article R7343-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55

Code du travail

Les frais de déplacement et de séjour au titre de la formation des représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 sont avancés par le représentant ou par l'association ou l'organisation qui l'a désigné et remboursés par l'Autorité des relations

Article D221-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99

Code de la sécurité sociale

Un membre parmi ceux mentionnés au 3° de l'article D. 221-42 qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans

Article R421-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 63 > 75

Code de l'éducation

Les membres de la commission permanente dans les collèges et les lycées sont élus ou désignés dans les conditions suivantes : Pour chaque membre élu de la commission permanente, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.

Article 1

—

Chaque membre titulaire représentant les collectivités territoriales dispose de deux suppléants élus dans les mêmes conditions.

Article R1261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 76

Code de la santé publique

La structure d'accueil des corps est dirigée par un responsable désigné dans les conditions prévues par ses statuts.

Article L214-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04

Code monétaire et financier

Article L214-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04

Code monétaire et financier

Article 1397-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 32

Code civil

Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, les époux font procéder aux mesures de publicité relatives à la désignation de la loi applicable dans les conditions et formes prévues au code de procédure civile.

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