Antoine X... au motif que dans son arrêt rendu le 24 octobre 2000 la cour d'appel de Rouen avait "déjà jugé qu'Antoine X... remplissait les conditions pour exploiter les terres louées à ses parents" alors

objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre" ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des attestations produites en première instance, que les conditions

X... située sur le territoire de la commune d'Anzex une nouvelle parcelle ZD 16 plus rapprochée du centre d'exploitation du requérant, lequel est situé dans la commune de Villefranche du Queyran, la commission

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : R 23-15.171 Demandeur(s) : l'exploitation agricole Les Granges de Civrac et autre Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre

X... et en outre de priver d'accès direct à ce ruisseau, qui constitue un abreuvoir naturel, et à une source, la parcelle la plus importante de l'exploitation de M.

MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE TENDANT A LA PROLONGATION DU PERMIS D'EXPLOITATION

AOUT 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, ET L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SI LES ACQUISITIONS FAITES EN VUE D'AGRANDIR DES EXPLOITATIONS

d'exploitation ; qu'un changement de lieu d'exploitation peut constituer une modification des conditions fondamentales d'exploitation, souverainement apprécié par les juges du fond ; que ceux-ci doivent

X..., preneur sortant d'une exploitation agricole appartenant à M.

Sur le moyen unique, pris en ses autres branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une décision motivée, d'une part, que la société HLM, qui soumettait son offre d'acquisition à la condition

qu'il appartenait en vertu de l'article 34-2° du code rural à cette commission, de tenir compte de cette mutation de propriété et qu'en estimant que la création du chemin rural n'aggravait pas la condition

bail antérieur au bail expiré concernant la création d'un vélux dans la toiture de l'immeuble constituaient des travaux lourds, ayant amélioré, en permettant un éclairement naturel des locaux, les conditions

X... demandait l'attribution, les conditions générales d'exploitation de l'ensemble de la propriété n'ont pas été aggravées ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la propriété

- la méthode retenue par le service pour reconstituer le chiffre d'affaires de son activité est radicalement viciée dans son principe et excessivement sommaire en ce qu'elle ne reflète pas les conditions

PERMETTRE A LA SOCIETE DE L'HOPITAL D'ALLOTIR UN TERRAIN DONT ELLE ABANDONNAIT GRATUITEMENT A LA VILLE LA SUPERFICIE NECESSAIRE A L'ASSISE DE LA CHAUSSEE; QUE L'OCTROI D'UNE SUBVENTION ET LES CONDITIONS

Si la société requérante fait valoir que l’administration n’a pas tenu compte des conditions réelles d’exploitation de son établissement, notamment de l’existence d’une activité de bar exercée lorsque

au profit d'un descendant du preneur, en application de l'article 832, devenu L. 411-35, du Code rural, ne fait pas en elle-même obstacle à l'exercice du droit de reprise par le bailleur dans les conditions

DE BENEFICES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CETTE EXPLOITATION EST DISTINCTE DE L'EXECUTION DE LA MISSION QUE LE TOURING CLUB DE FRANCE S'EST ENGAGE A ACCOMPLIR, EN CE QUI CONCERNE LE FONCTIONNEMENT DU REFUGE