Type de procédure (*) : □ Procédure adaptée ouverte □ Procédure adaptée restreinte Conditions de participation (*) : - aptitude à exercer l'activité professionnelle conditions/moyens de preuve : ...

Article 410

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Code de procédure pénale

Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411.

Article 4

—

attestant que le professionnel a les compétences nécessaires pour dispenser la formation au titre du présent arrêté ; - d'au moins un formateur justifiant d'une qualification en hygiène hospitalière.

Article 15

—

Les demandes d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle, assorties d'un dossier individuel de qualification, sont examinées par la section compétente du Conseil national des universités

Article L512-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

Code de la consommation

Les agents habilités de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent communiquer aux organismes délivrant une certification, une qualification, un label ou un signe de qualité les éléments recueillis à l'occasion de leurs

Article 4-4

—

Ces derniers passent, dans des conditions garantissant leur anonymat, des tests psychotechniques non éliminatoires, élaborés et interprétés par des psychologues possédant les qualifications requises, destinés à permettre une évaluation de leur profil

Article 4-8

—

Article R*771-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de justice administrative

La formation de jugement peut, toutefois, déclarer non avenu le refus de transmission et procéder à la transmission, lorsque ce refus a été exclusivement motivé par la constatation que la condition prévue par le 1° de l'article 23-2 de l'ordonnance n°

Article 4

—

S'agissant des groupements agricoles d'exploitation en commun (G.A.E.C.), la condition de revenu n'a pas à être remplie par tous les associés.

Article 1

—

des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ; Arrêté du 17 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique

Article 7

—

Au vu des rapports d'évaluation, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information décide de qualifier ou non le produit.

Article 3

—

Article R212-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 27 > 97

Code du cinéma et de l'image animée

Un groupement ou une entente de programmation ne peut être agréé que si les conditions suivantes sont remplies :

Article 12-1

—

ou par son centre de rattachement dans le cas d'un centre non rattaché à un réseau.

Article 6

—

reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

Article 8

—

Les autorités habilitées à délivrer les qualifications désignent, pour une durée de deux années non consécutivement renouvelable, les agents responsables du renouvellement des autorisations d'exercice.

Article 3

—

sont remplies ou, si la demande est postérieure, au cours duquel celle-ci a été faite.

Article 284

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 62

Code général des impôts

Toutefois, le complément d'impôt n'est pas dû lorsque les conditions cessent d'être remplies à la suite de la vente à leurs occupants, dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété

Article R634-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 40

Code de la sécurité intérieure

La commission de discipline peut valablement délibérer dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :

Article L1253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87

Code du travail

et la qualification dans des conditions fixées par décret.

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