Article R634-11 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
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R634-11
Article R634-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 40
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 1 mai 2022
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Texte de l'article
La commission de discipline peut valablement délibérer dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :
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