X..., conducteur victime d'un accident de la circulation, de sa constitution de partie civile dirigée contre Y..., conducteur d'un camping-car impliqué dans ledit accident ; " aux motifs qu'il n'existe

Y... aurait été amené à gêner celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; de quatrième part, que le droit pour le conducteur victime

X..., alors que la cour d'appel n'aurait pu déduire de la seule absence de faute de la victime, conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, que la faute de l'autre conducteur était la cause exclusive

victime ayant contribué à la réalisation de son dommage doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur ; que la cour d'appel, après avoir constaté que la victime, Dan

victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas à rechercher si la faute du conducteur victime était la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel

de la victime d conducteur, qui avait heurté l'ensemble autoroutier intermédiaire, sans rechercher si, en l'absence du véhicule intermédiaire, le comportement fautif du conducteur victime lui aurait

a pour effet de permettre l'indemnisation partielle du dommage subi par l'autre conducteur fautif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à une intersection de routes, l'automobile conduite par M.

B. ayant été mortellement bléssé les consorts B. ont assigné le conducteur de l'ensemble agricole M. S., sont propriétaire M.

véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; que la cour d'appel ne pouvait subordonner l'exclusion ou la limitation de responsabilité du conducteur

D... à 40 % de son préjudice et de le condamner à lui payer la somme de 30 000 euros à titre de provision, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute du conducteur victime d'un accident de la circulation

Didier A..., conducteur, alors, selon le moyen, que la faute du conducteur victime d'un accident de la circulation, dès lors qu'elle est constatée, a pour effet de limiter l'indemnisation du dommage qu'il

Z... revêt un tel caractère ; qu'aux termes des articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, d'application autonome, le conducteur victime d'un accident de la circulation est indemnisé des dommages qu'il

[Y] [I] sera débouté de toutes ses demandes » ; 1°) ALORS QUE la faute du conducteur victime d'un accident de la circulation ne peut exclure ou limiter son indemnisation que si cette faute est

d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'en application de ces dispositions, la faute est opposable à la victime conducteur pour l'indemnisation de tous ses dommages corporels et matériels

impliqué dans un accident de la circulation d'apporter la preuve de la faute du conducteur victime ; qu'en ayant retenu que M.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la faute du conducteur

Bouches-du-Rhône ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur

Michel Y... avait commis une faute en n'ayant pas circulé le plus à droite possible comme le prescrit le Code de la route, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2) alors que la faute du conducteur