sera remboursée selon les termes et conditions fixés par ladite procédure ; - débouté la SA SOCIETE GENERALE de sa demande en dommages et intérêts ; - débouté la SA SOCIETE GENERALE du surplus de ses

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux M.

généraux de l'article 144 du Code de procédure pénale et à faire allusion aux faits de la cause en des termes vagues ou insuffisants qui ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

D... et la SCEA font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la tierce opposition contre l'arrêt du 17 juin 2013 rendu par la cour d'appel de Basse-Terre et, en conséquence, de confirmer l'ordonnance du

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, et TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

A l'occasion de l'assemblée générale du 10 juillet 2014, la résolution n°14 portant approbation du modificatif des statuts de l'Union [Adresse 1] a été votée dans les termes suivants : « A savoir qu'il

en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'« aux termes de l'article 768 du code général des impôts, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

l'ordonnance déférée ; "1 ) alors que, d'une part, l'arrêt confirmatif qui reproduit seulement les termes généraux de l'article 144 sans se référer, par une articulation distincte, aux éléments de

Le dossier a été communiqué au procureur général.

consommation précise que tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client ; qu'à cet égard, le jugement attaqué, dont [les ou l'intimé.e.s] sollicite[nt] la confirmation

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et FABIANI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

d'une procédure régulière, intégralement tranché le fond, il n'y avait pas lieu à évocation, mais seulement à confirmation ou infirmation ; Que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de

Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général