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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b21f9ba5988459c55e6c
30 juin 1977
30 juin 1977
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE JACQUESSON, COGERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MANUFACTURE D'OUTILLAGE POUR GARAGES WILMONDA ET QUI EN CETTE QUALITE S'ETAIT AFFILIE DES 1954 A LA
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6079b21a9ba5988459c55cff
13 janvier 1977
13 janvier 1977
SOCIALE POUR LA PERIODE DU 12 FEVRIER 1973 AU 1ER FEVRIER 1974 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES INTERESSES ET QUE C'ETAIT A TORT QUE DENIS AVAIT ETE AFFILIE
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6079b14b9ba5988459c5184b
25 janvier 1990
25 janvier 1990
octobre 1985) d'avoir dit qu'elle était tenue des obligations réglementaires en matière de congés payés et de retraite complémentaire dans le spectacle, alors, premièrement, que, d'une part, lorsqu'un conflit
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6079b0a59ba5988459c4f446
30 mars 1978
30 mars 1978
AGISSAIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE SEULE BENEFICIAIRE DE L'OPERATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'A PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION CONTRE QUICONQUE, BIEN QU'IL SE FUT AGI D'UN CONFLIT
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Attendu que l'URSSAF a décernéc/M. X
61372317cd58014677405525
9 juillet 1998
9 juillet 1998
relevait pas du régime des chirurgiens-dentistes conventionnés, mais de celui des travailleurs non salariés, au titre duquel devaient être recouvrées les cotisations; que, n'étant pas saisi d'un conflit
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6079b0b59ba5988459c4f892
16 février 1979
16 février 1979
été de 9683,45 francs, bien supérieure à la rémunération d'une aide familiale agricole" ; Attendu cependant, d'une part, que pour régler entièrement à l'égard de tous les organismes concernés, le conflit
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6079b0e79ba5988459c50b35
27 février 1985
27 février 1985
1ER OCTOBRE 1979 AU 31 DECEMBRE 1981 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LES GLACIERS FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS ALORS, D'UNE PART QU'IL A ETE STATUE SUR CE CONFLIT
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61372660cd5801467742515b
25 février 1993
25 février 1993
salariés des professions non agricoles, ayant lui-même demandé son inscription au répertoire des métiers pour une activité artisanale de "fabrication d'objets d'art", en sorte qu'il n'existait pas de conflit
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613721c4cd580146773f70c4
5 novembre 1992
5 novembre 1992
Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant décidé en 1966 d'affilier Mme B..., médecin biologiste des hôpitaux, au titre de
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6079b0c89ba5988459c50377
18 novembre 1981
18 novembre 1981
DECRET N° 67-1091 DU 15 DECEMBRE 1967, ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE UNE ACTIVITE NON SALARIEE ENTRAINANT AFFILIATION
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61372141cd580146773f24ab
26 avril 1990
26 avril 1990
. ; Qu'en statuant ainsi, sans d'ailleurs avoir prescrit, s'agissant d'un conflit d'affiliation, la mise en cause des démarcheurs concernés et des divers organismes de protection sociale des travailleurs
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61372346cd58014677407ad3
4 mai 1999
4 mai 1999
travailleur au régime général de la sécurité sociale en l'absence des organismes sociaux susceptibles d'être concernés par le conflit d'affiliation ; qu'en se prononçant sur la qualification des relations
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61372268cd580146773fcb13
30 mars 1995
30 mars 1995
la sécurité sociale ; Attendu que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en juillet 1990, la caisse primaire a décidé d'affilier
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613722a0cd580146773ff569
11 avril 1996
11 avril 1996
chacun des régimes dont était susceptible de relever l'activité litigieuse; Qu'en statuant ainsi, sans appeler en cause les caisses du régime des professions libérales intéressées à la solution de ce conflit
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6079b2139ba5988459c55924
10 avril 1975
10 avril 1975
COTISATIONS AYANT LE MEME OBJET ; ATTENDU CEPENDANT, QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'ORDONNER LA MISE EN CAUSE DE L'ORGANISME DE RETRAITE SI SA PRESENCE LUI PARAISSAIT UTILE A LA SOLUTION DU CONFLIT
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6137233dcd580146774073af
25 mars 1999
25 mars 1999
ce point, que les pigistes occasionnels avaient été déclarés à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) et avaient cotisé auprès d'elle, ce qui faisait apparaître un conflit
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6079b1fe9ba5988459c54d56
6 janvier 1971
6 janvier 1971
EXERCANT LA PROFESSION DE TRIPIERE AU DETAIL DANS UN STAND D'UN MARCHE PILOTE, DEVAIT ETRE AFFILIEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963 A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET
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égime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnésc/M. X
61372354cd5801467740862e
3 juin 1999
3 juin 1999
X... n'est affilié ni au régime de l'assurance personnelle ni au régime d'assurance maladie obligatoire, qu'il s'agisse du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés (CMR) ou de la Caisse
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6079b2029ba5988459c55190
24 mai 1972
24 mai 1972
DIRIGEAIT DEPUIS 1960 UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX AGRICOLES ET ETAIT AFFILIE AU REGIME VIEILLESSE DES PROFESSIONS AGRICOLES ; QU'IL AVAIT ADJOINT A CELLE-CI EN 1963 UNE ACTIVITE DE TRAVAUX PUBLICS ET
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6079b2089ba5988459c555a4
29 novembre 1973
29 novembre 1973
SOUMIS A LA PATENTE ET INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE DEPUIS LE 9 FEVRIER 1925, NEYRET A ETE INSCRIT D'OFFICE LE 28 DECEMBRE 1936 AU REGISTRE DES METIERS POUR LA MEME ACTIVITE ; QU'EN 1949, IL A ETE AFFILIE
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