X... a été licencié le 19 mars 1992 avec un préavis de deux mois; que le 15 avril 1992 a été adopté un "plan social" prévoyant notamment l'institution d'un congé de conversion de 10 mois; que les

l'Union Phocéenne d'Acconage (ci-après Upa), représentée par Maître [J], mandataire liquidateur désigné par jugement de liquidation judiciaire du 20 novembre 2000, - de la Caisse de compensation des congés

qui ne figurent pas dans les textes ; Mais attendu que le juge du fond relève que les trois demandeurs ont été mis, le 18 mars 1985, en congé de conversion en vertu de l'arrêté du 25 juin 1984, que

de conversion qui lui avait été proposée ; qu'après que l'employeur et la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation eurent conclu la convention de congé de formation dont le

d'un contrat individuel de congé de conversion ; qu'il était notamment précisé dans cette correspondance que la caisse verserait mensuellement une allocation de conversion et qu'à l'échéance du congé

X..., employé depuis le 24 août 1976, par les Chantiers de France de Dunkerque, devenus la société Normed, après avoir accepté sa mise en congé de conversion, à compter du 1er janvier 1985, proposée par

salariés de la société AR Carton Saint- Germain, relevant du groupe Akeriund & Rausing Carton, ont été licenciés pour motif économique entre le 18 février 2003 et le 29 juillet 2004 à l' issue d' un congé

juin 1983 en qualité de surveillant par l'association des Services auxiliaires de la manutention des ports de Marseille (SAM), a été licencié pour motif économique le 26 janvier 1996 à l'issue d'un congé

A... et d'autres salariés de la société Normed, après avoir accepté, à partir du 1er janvier 1985, leur mise en congé de conversion proposée par l'employeur en application du protocole d'accord du 13 novembre

4 de cette convention type que le revenu garanti aux salariés pendant la durée du congé doit être revalorisé dans les mêmes conditions que les salaires versés par l'entreprise pendant la période de congé

Attendu que la société Beghin Say reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 12 janvier 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., licenciée pour motif économique le 12 janvier 1987 et bénéficiaire d'un congé

X... a opté pour un congé de conversion d'une durée de 10 mois qui lui avait été proposé par lettre du 30 décembre 1994 ; que, par lettre du 16 novembre 1995, la société Adidas Sarragan a notifié à M.

allocations litigieuses, mais de la détermination du plafond prévu par l'article R. 243-10 du Code de la sécurité sociale, lequel n'est pas réduit en cas de suspension du contrat de travail résultant du congé

la limite de six mois d'indemnités de chômage alors, selon le moyen, 1 ) que la lettre de licenciement pour motif économique qui précise que le poste de travail du salarié est supprimé à l issue du congé

A un congé de conversion de six mois mais a refusé de lui accorder un congé complémentaire de reconversion ; que M.

à titre exceptionnel de ce congé de conversion, bien que son licenciement soit intervenu à titre individuel à une époque où l'autorisation administrative préalable n'était plus nécessaire, et notamment

de congé de conversion, il conviendra également d'ordonner le remboursement de l'allocation de conversion qui lui a été réglée pendant la durée du congé.

de conversion du 11 août 2004, l'employeur avait adressé au salarié une proposition de reclassement par une lettre du 9 juillet 2004, et que la suspension du contrat de travail par l'effet du congé de