de la prétendue résiliation, et non visé dans la lettre du 13 mai 1996, la cour d'appel a donc violé l'article 1134 du Code civil ; 5 / qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi la réorganisation

à compter du 7 avril 2025 correspondant au 10/360ème du dernier loyer annuel de base outre 3.600€ par application des dispositions de l’article 1134 ancien du code civil et, très subsidiairement, des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société fiduciaire Georges Mallet et compagnie, dont le siège est ..., en cassation

2022 au 2ème trimestre 2024, et ce, sans compter le 3ème trimestre 2024 courant.

) ; 48/ que subsidiairement, la cour d'appel en déclarant que la maladie, dont la venderesse est décédée le 21 août 1962, ne s'était pas encore déclarée au jour de l'acte authentique, sur la seule foi

Ce réajustement se fera suivant la variation entre l'indice de base et l'indice de révision, - l'indice de base étant : pour la première fois, le dernier indice publié à ce jour, soit celui du 4ème trimestre

Denis, - Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de Villeneuve, dont le siège est .

de chaque trimestre civil.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile

A... lui avait dit avoir donné 7 500 euros à Kadir ; qu'il ajoutait que ce dernier n'avait pas pu donner cette somme à M.

nécessaire dont la société BOIRON soutenait -ainsi, au demeurant, que le rappelle l'arrêt attaqué (p. 9)- qu'elle n'était pas remplie, a violé l'article L. 245-6-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi

En présence de [G] [C], représentant des salariés, lequel indique que les conditions climatiques ont rendu l'activité plus compliquée.

et que le médecin y avait donné suite les 3 et 12 novembre 2015. 6.

Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [M] et M.

En effet, le chiffre d'affaires de l'entreprise et de l'ensemble du groupe a baissé dans des proportions importantes et inquiétantes sur les trois derniers trimestres (octobre 2019 à juin 2020) par rapport

et que les congés payés débutent le premier jour où le salarié aurait dû normalement travailler et les repos hebdomadaires ne pouvant être inclus dans les congés payés, lorsque ce texte n'octroie nullement

trimestre 2011 et diverses régularisations de charges.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile

[N] [H] [W] n'est donc pas la seule créance échue au jour du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Par conclusions notifiées par RPVA le 5 mars 2026, M.