Par acte de commissaire de justice en date du 5 mai 2025, la SCI FIFL a fait signifier à la locataire un congé pour vendre pour le 30 novembre 2025 à minuit avec offre de vente à son endroit au prix de

état de cause, -condamner Monsieur [M] [Y] à leur payer la somme de 1933 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le congé

Par acte du 21 décembre 2015, la société Ilot Saint-Honoré a fait délivrer à Monsieur [R] [V] un congé pour vendre l'appartement et ses annexes au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pour

Le bail a pris fin par l'effet d'un congé pour vendre délivré par la bailleresse à la locataire à effet au 31 mars 2016. 3.

certaine, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que le bailleur n'établissait pas avoir effectué la notification d'un congé pour vendre, ce qui laissait

T..., et postérieure aux congés pour vendre délivrés les 20/07 et 24/08/2017 à M. M... F... et Mme J...

1998 et 16 mars 2005 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'offre de vente et du congé pour vendre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 11-1 de la loi du

X... , le 17 novembre 2010 ; que ce dernier ayant répliqué, par l'intermédiaire de son conseil, le 6 décembre 2010, que ce congé était irrégulier, un nouveau congé pour vendre a été délivré à Fabrice X

[N] et [J], locataires d'une maison d'habitation leur appartenant, un congé pour vendre valant offre d'acquisition au prix de 400 000 euros. 2.

de vendre, et contenant le prix et les conditions de la vente projetée ; qu'en retenant l'absence de manifestation de la volonté de Mme Henriette Y... de donner congé pour vendre aux époux Z..., après

Elle a, par ailleurs, assigné les consorts [W] devant le même tribunal afin de voir constater la non décence du logement et obtenir l'exécution de travaux sous astreinte, la nullité du congé pour vendre

MOTIFS Sur la validité du congé pour vendre Le premier juge a estimé que le congé pour vendre notifié à Mme [R] le 17 juin 2022 était régulier et devait prendre pleinement effet au regard des prescriptions

Mme X..., propriétaire d'un bien immobilier donné à bail pour un usage professionnel à Mme Y... en application de l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948, a fait notifier à la locataire un congé

, le congé pour vendre du 30 janvier 2004 délivré à Mme Y... et à M.

Il conviendra donc de débouter [A] [G] de sa demande de nullité du congé pour vendre tirée de son absence de signification à [B] [F].

La signification du congé pour vendre est donc régulière.

MOTIFS sur la nullité du congé pour vendre L'appelante fait grief au jugement d'avoir validé le congé pour vendre alors que le congé, exclusif de toute véritable intention de vendre, a été délivré

X... et Franck B..., portant sur la validation du congé pour vendre signifié par les bailleurs, le tribunal d'instance a, par jugement du 13 mars 2013, dit que l'engagement de caution de M. X...

le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée; que le congé vaut offre de vente au profit du locataire ; que l'offre est valable pendant les

le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée; que le congé vaut offre de vente au profit du locataire ; que l'offre est valable pendant les