et L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que s'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de congés

par lettre recommandée, la cour d'appel ne pouvait déclarer irrégulier le congé délivré sous cette forme le 20 décembre 1989 par la société Les Produits franco-helléniques avec effet au 30 septembre 1990

dans les commissions ; Attendu cependant que s'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de congés

.., représentée par Me Guillemard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 octobre 2023 par laquelle la maire de la commune de Vert-le-Petit a pris acte du refus de renouvellement de son

administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'inspecteur d'Académie de Paris de lui accorder le congé

La société a, par ailleurs, payé des congés payés sous forme de remboursement de frais comme cela résulte des courriels échangés entre la directrice administrative et M.

réelle et sérieuse à lui alloués ; * * * Attendu qu'il convient également de condamner René B...à reprendre les sommes allouées à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité compensatrice de congés

perçus par le cabinet outre congés payés, sous déduction naturellement de l'ensemble des sommes perçues figurant sur ses bulletins de salaire et des encaissements directs clients" ; qu'en ne répondant

, sauf à indiquer à ses clients qu'il était en congés ; qu'en outre, la société justifie de ce que son dirigeant demandait à M.

NOTIFIE PAR L'ADMINISTRATION BAILLERESSE ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DU DECRET PRECITE, BIEN QUE LADITE ADMINISTRATION AIT REITERE UN CONGE SOUS L'EMPIRE DUDIT DECRET EN INVOQUANT EXPRESSEMENT LES

de longue durée à compter du 14 janvier 2001, sous astreinte de 5 000 F par jour de retard, à lui verser son demi-traitement à compter du 1er juillet 2001, avec intérêts capitalisés, ainsi que la somme

conventionnelles, la Caisse refusant d'accorder au salarié la cinquième semaine de congés payés, sous prétexte que les congés conventionnels seraient plus longs, alors et surtout qu'il résulte de l'accord

au terme de l'année un solde de 27 jours de congés payés sous le code "21", l'employeur s'engageant à appliquer un mode de calcul du décompte en heures conforme au respect de ce droit, alors, selon le

2024 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE) a instauré à titre expérimental pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2025 un congé

intercommunal d'action sociale (CIAS) de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE) a instauré à titre expérimental pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2025 un congé

l'exécution de la délibération du 20 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Nazaire a instauré à titre expérimental pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2025 un congé

de frais ou de salaires restant dûs, de dommages-intérêts et en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'à la remise d'un certificat de travail et d'un bulletin de congés

secret médical et le secret professionnel et l'accusant de faits de vol et de propos racistes ; - ces troubles ont justifié son placement en congé maladie sous le régime de l'accident du travail depuis