TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, Mme B... A..., représentée par Me Guillemard, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 23 octobre 2023 par laquelle la maire de la commune de Vert-le-Petit a pris acte du refus de renouvellement de son contrat de travail ; 
 
2°) d’annuler la décision du 7 novembre 2023 destinée à Pôle Emploi par laquelle la maire de la commune de Vert-le-Petit atteste de la rupture de son contrat de travail au motif d’une rupture anticipée à l’initiative de la salariée ; 
 
3°) d’enjoindre à la commune de Vert-le-Petit et à sa maire d’adopter une nouvelle attestation Unedic destinée à Pôle Emploi mentionnant un licenciement comme motif de rupture de son contrat de travail, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 
4°) d’enjoindre à la commune de Vert-le-Petit et à sa maire de lui verser les indemnités de licenciement calculées à partir des dispositions du décret n°88-145 du 15 février 1988, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
5°) d’enjoindre à la commune de Vert-le-Petit et à sa maire de lui verser l’indemnité compensatrice de congés annuels, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
6°) d’enjoindre à la commune de Vert-le-Petit et à sa maire de lui verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
7°) d’enjoindre à la commune de Vert-le-Petit et à sa maire de lui verser l’indemnité de fin de contrat, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
8°) de mettre à la charge de la commune de Vert-le-Petit ou de toute autre partie succombante la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, la commune de Vert-le-Petit, représentée par Me Labonnelie, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de                      1 500 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2026, Mme B... A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2026, la commune de Vert-le-Petit conclut à ce qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête et déclare se désister purement et simplement de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Corthier, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2026, Mme B... A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2026, la commune de Vert-le-Petit déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B... A... de sa requête. 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Vert-le-Petit de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune de Vert-le-Petit. 
 
 
Fait à Versailles, le 13 avril 2026.  
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
signé 
 
Z. Corthier 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.