Le 1 er avril 2026, le Tribunal de commerce de COMPIEGNE a mis en délibéré au 22 juillet 2026 son jugement statuant sur le projet de plan de continuation.

faute pénale caractérisant le délit d'homicide involontaire dès lors que la personne poursuivie a accompli les diligences normales lui incombant ; qu'il résulte des articles 3 du décret du 8 janvier 1965

à la procédure » ; ALORS QUE, premièrement, la signification doit être faite à personne ; que la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant

ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé ; que la requête contient à peine de nullité, pour les personnes morales

mars 2015 pour l'audience d'orientation du 11 mai 2015, a également été délivrée par la Banque Populaire Atlantique agissant poursuites et diligences du président de son conseil d'administration ; que

N'A PAS AGI EN SON NOM PERSONNEL; ATTENDU QUE LES CITATIONS DES 22 JUILLET ET 18 OCTOBRE 1967 DELIVREES EN COURS D'INSTANCE A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE CONSTITUENT SEULEMENT DES AJOURNEMENTS POUR

doit relater dans l'acte de signification les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle

[L] a requis M.

LMG SOLAIR agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 514 782 911 Représentés par la SELARL EDL AVOCAT

a dirigé ses efforts sur la gérante de la SCI à son adresse personnelle, laquelle n'a pas répondu aux sollicitations du commissaire de justice, qui a converti son acte en procès-verbal de recherches,

ROCCO, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé No: -/- La SAS ENTREPRISE BAGOT Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en

signifiée le 06.07.2022 à personne morale S.A.

[L], demeurant [Adresse 9] défaillante Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le cabinet AJILL'IMMO SAS CROSET pris en la personne de son représentant légal

S'agissant des diligences accomplies, la préfecture a précisé qu'une demande de reconnaissance et de délivrance de laissez-passer a été diligentée auprès des autorités roumaines dès le placement de l'intéressé

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet'.

A l'appui de son appel, visant à l'annulation de l'ordonnance ayant rejeté son recours et ordonné la prolongation de sa rétention administrative, à son infirmation et à sa remise en liberté, Monsieur [

[B] à titre personnel du 27 mai 2011 au 21 octobre 2013, puis en tant que représentant de la société Ream, personne morale désignée comme présidente de la société Prioux le 21 octobre 2013.

de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2][Adresse 1] SCI PRINCEPS prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt. Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 123 jours.

Elle a présenté le 10 février 2020 une requête afin d'assignation à jour fixe et a été autorisée par ordonnance du 19 février 2020 à délivrer une assignation pour l'audience du 24 septembre 2020.