payés supplémentaires pour ancienneté acquis sur la période du 1er juin au 31 décembre 1999 en vertu de l'ancien article 19 de la convention collective nationale du Crédit agricole ; Attendu que pour

La partie défenderesse fait valoir que de ce fait, les congés supplémentaires pour ancienneté ne sauraient augmenter la durée totale des congés payés et appuie son argumentation sur les indications de

X... et un certain nombre de salariés de la Manufacture Michelin bénéficient du régime de préretraite progressive (PRP) ; qu'estimant ne pas avoir perçu l'intégralité des primes et des jours de congés

aux pourvois formés par la Manufacture Michelin : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail et l'avenant d'entreprise du 20 mars 1959 ; Attendu que pour dire que le positionnement des jours de congés

techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 modifiée ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié deux jours de congés

supplémentaires pour ancienneté en vertu de l'ancien article 19 de la Convention collective nationale du Crédit agricole pour la période du 1er juin au 31 décembre 1999 ; Attendu que l'employeur fait

que le droit à congé supplémentaire d'ancienneté ne naissait pour le salarié que lorsqu'au 31 mai d'une année considérée il avait trois années pleines d'ancienneté et n'était définitivement acquis chaque

payés non pris et des congés supplémentaires pour ancienneté, alors, selon le moyen : 1 / que seule l'impossibilité pour un salarié d'exercer le droit à congé, du fait de l'employeur, ouvre droit à

X..., bûcheron au service de l'Office national des forêts, avait droit à deux jours de congés supplémentaires pour ancienneté pour les années 1982 à 1986 inclusivement, puis, avant-dire droit, a invité

F..., bûcheron au service de la commune d'Obernai, avait droit à deux jours de congés supplémentaires pour ancienneté pour les années 1982 à 1986 inclusivement, puis, avant-dire droit, a invité l'intéressé

Y..., bûcheron au service de la commune de Ranrupt, avait droit à deux jours de congés supplémentaires pour ancienneté pour les années 1982 à 1986 inclusivement, puis, avant-dire droit, a invité l'intéressé

D..., bûcheron au service de l'Office national des forêts, avait droit à deux jours de congés supplémentaires pour ancienneté pour les années 1982 à 1986 inclusivement, puis, avant-dire droit, a invité

X..., bûcheron au service de l'Office national des forêts, avait droit à deux jours de congés supplémentaires pour ancienneté pour les années 1982 à 1986 inclusivement, puis, avant-dire droit, a invité

X..., bûcheron au service de l'Office national des forêts, avait droit à deux jours de congés supplémentaires pour ancienneté pour les années 1982 à 1986 inclusivement, puis, avant-dire droit, a invité

X..., bûcheron au service de l'Office national des forêts, avait droit à deux jours de congés supplémentaires pour ancienneté pour les années 1982 à 1986 inclusivement, puis, avant-dire droit, a invité

Y..., bûcheron au service de l'Office national des forêts, avait droit à deux jours de congés supplémentaires pour ancienneté pour les années 1982 à 1986 inclusivement, puis, avant-dire droit, a invité

X..., bûcheron au service de l'Office national des forêts, avait droit à deux jours de congés supplémentaires pour ancienneté pour les années 1982 à 1986 inclusivement, puis, avant-dire droit, a invité

X... est salarié de la Manufacture Michelin depuis le 31 mars 1967 en qualité d'ouvrier surveillant pistes d'essais ; qu'il a bénéficié, à partir de 1997, de six jours de congés payés supplémentaires