Z... est mal fondée ; que l'article L. 411-35 du Code rural édicte que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur au bénéfice du conjoint du preneur

cession de bail prohibée du GAEC à l'EARL de la TRONCONNAIS ; ALORS, D'UNE PART, QUE toute cession de bail est interdite sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

moyen unique : Vu les articles L. 411-35 et L. 331-2 du code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

, son conjoint, ses ascendants et descendants, ayant participé à l'exploitation pendant au moins un an au cours des cinq années qui ont précédé le décès, bénéficient du bail en cours et que le bailleur

l'article L. 411-35 du code rural, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que toute cession de bail est interdite sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

qu'être rejetée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 411-35 du Code rural interdit la cession et la sous-location, sauf si elles sont consenties avec l'agrément du bailleur et ce au profit du conjoint

411-35 du Code Rural que nonobstant les dispositions de l'article 1717 du Code Civil, toute cession du bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

S..., AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'article L 411-34 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel

droits locatifs : Attendu que l'article L.411-35 du Code Rural dispose que la cession de bail peut être autorisée par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux lorsqu'elle est consentie au profit du conjoint

les consorts [D] de leur demande de résiliation du bail dès lors qu'il n'existe aucune identité de cause entre l'instance en résiliation du bail et la présente instance qui tend à l'association du conjoint

ainsi de se consacrer à leur mise en valeur ; que la sanction sollicitée par la bailleresse doit être écartée dès lors que, selon l'article L 411-46 al. 2 du code rural, en cas de départ de l'un des conjoints

d'une parcelle de terre donnée à bail rural à Mme Y..., a sollicité la résiliation de ce bail, sur le fondement de l'article L. 461-5 du code rural et de la pêche maritime, pour abus de jouissance du preneur

MOTIFS ADOPTES QU'il convient de rappeler que l'article L 411-35 du Code rural dispose que « toute cession de bail est interdite, sauf si elle est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

Elle fait valoir que la demande de cession formée par Madame [G] est mal fondée, au motif que cette dernière, preneuse à bail, n'exploite pas les parcelles objet de la cession ; que seul le preneur qui

Conformément à cet article, le bail pourra être cédé au conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou émancipés.

Ayant retenu que la SAFER avait commis une faute en évinçant le conjoint du preneur décédé, dévolutaire du bail rural, hors de toute résiliation régulièrement obtenue, la cour d'appel, qui n'était pas

12 février 1981 prorogé le 1er février 1991 ont été transmis en application de l'article L.411-34 du Code rural à Mme Laurence X..., épouse D..., Aux motifs que« le départ à la retraite de l'un des conjoints

comportement et que l'accord du bailleur à l'association au bail du conjoint du preneur peut être tacite à condition qu'il soit clair et non équivoque ; qu'en refusant de considérer, pour retenir que