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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 400 résultats pour « connaissance par celui »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R524-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22
Le droit pour l'associé de prendre connaissance de ces documents emporte celui de prendre copie à ses frais.
Article R623-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
Cette publication a notamment pour objet de porter la demande de certificat d'obtention végétale à la connaissance de toute personne y ayant intérêt.
Article D461-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire doit obligatoirement soumettre le dossier de la victime à un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en médecine du travail possédant des connaissances
Article 43
Le magistrat cité et son conseil peuvent prendre connaissance au siège du Conseil supérieur de la magistrature des pièces dont la communication est prévue par les articles 51, 55 et 63 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Article 5
Celui qui n'a pas fait en temps utile les déclarations ou qui a fait des déclarations incomplètes ou inexactes est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article 29-2
Une copie de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire ainsi que les rapports établis par celui-ci sont portés à la connaissance des copropriétaires.
Article D613-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77
Toute information individuelle-donnée comptable individuelle ou tout autre renseignement individuel-obtenue dans le cadre du réseau RIDEA France est confidentielle et ne peut être divulguée ou utilisée dans un but autre que celui mentionné à l'article
Article L6321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 94
Pour les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l'article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et engagés dans un parcours de formation linguistique visant à atteindre une connaissance de la langue
Article R519-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45
activités de prêts et les sociétés de gestion dans le cadre de leurs activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 qui mandatent à titre exclusif un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement contrôlent les activités de celui-ci
Article 1182
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat. La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat.
Article L172-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 43
soit de ce qui a été convenu lors de sa formation, soit de l'objet assuré, d'où résulte une aggravation sensible du risque, entraîne la résiliation de l'assurance si elle n'a pas été déclarée à l'assureur dans les trois jours où l'assuré en a eu connaissance
Article D262-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 73
Celui-ci le notifie au requérant et aux autres intéressés.
Article R623-24
Il peut, pendant ce délai, prendre connaissance de l'ensemble du dossier d'instruction auprès du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.
Article 325-24
III. - A compter du 1er janvier 2020, la vérification des connaissances des personnes mentionnées au I est réalisée par l’un des examens mentionnés au 3° du II de l’article 312-5.
Article L111-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 22
d'un contrat d'assurance de groupe qui souhaite fournir ou mettre à disposition des informations ou des documents à un assuré sur un support durable autre que le papier, vérifie au préalable que ce mode de communication est adapté à la situation de celui-ci
Article 84-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22
Lors de la première comparution de la personne mise en examen ou de la première audition de la partie civile ou du témoin assisté et à tout moment au cours de la procédure, le juge d'instruction peut demander à la partie, en présence de son avocat ou celui-ci
Article R6154-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10
Lorsque l'activité libérale est réalisée dans un établissement autre que celui d'affectation du praticien, la décision de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale est portée à la connaissance du directeur de cet autre
Article R2221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 63
La réquisition portant transfert temporaire de maîtrise d'un objet spatial, mentionnée au 2° de l'article L. 2221-1, emporte l'exercice du droit d'usage de tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement de cet objet, y compris, s'il y a lieu, celui
Article L714-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16
Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits.
Article R717-78-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72
Chaque chef d'entreprise intervenante saisit le donneur d'ordre de toute difficulté portée à sa connaissance susceptible de conduire à redéfinir le programme des travaux ou les mesures de sécurité spécifiques au chantier.
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