, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond, et, en conséquence, ne peuvent être admises si elles n'ont pas déjà été soulevées en première instance ; qu'en l'espèce, l'exception de

III – GARANTIE DE LA [Localité 1] EXECUTION DU PLAN Madame [B] [E] propose au Tribunal de Commerce de Chartres de rendre inaliénable son fonds de commerce pendant la durée de son plan de redressement

Il soutient également que ne peut constituer un fait fautif, sa dénonciation des faits de harcèlement moral et de non-respect des recommandations du médecin du travail.

Juger le licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle de Mme [G] parfaitement justifié ; Et, en conséquence : .

de travail dissimulé par personne morale constituent des faits d'exécution de travail dissimulé par personne physique, a déclaré Mme Y... coupable des faits de travail dissimulé par personne physique

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d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de Me A..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés du groupe X..., exception soulevée par BNP Paribas, elle-même partie civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

I... et J..., chacun demande les sommes de 2 150 euros au titre du préjudice matériel et 4 500 euros au titre du préjudice moral ; que toutefois, ainsi qu'ils l'indiquent eux-mêmes dans leurs écritures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Sur le préjudice moral Les éléments versés aux débats sont insuffisants pour établir la réalité d’un préjudice moral subi par Monsieur [B].

[O] et a estimé que ni le préjudice moral allégué par ces derniers, ni celui des époux [S] n'était démontré.

Le bailleur sollicitait également que l'exécution provisoire de droit ne soit pas écartée.

de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de

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Le contrat prévoit notamment en cas de rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit une clause de non-concurrence d'une durée d'un an et limitée aux régions Bretagne, Pays de [Localité