Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 5 novembre 1971, 81487, publié au recueil Lebon

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., représentant la commune de Laval, ; M.

aux assurés sociaux pendant dix mois, et a décidé que le restant de la peine d'interdiction qu'il lui restait à accomplir prendrait effet à compter du 1er février 1996 ; que le Conseil d'Etat, ayant, par

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DES REAUX, dont le siège est à Soisy-sur-Ecole (91840) ; le

[E] a saisi le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation d'une demande d'avis, en vue d'engager la responsabilité de la SCP. 8.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 JUILLET

saisine du juge de l'expropriation, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que la décision de la cour administrative d'appel n'est devenue définitive qu'avec l'ordonnance de désistement rendue par le Conseil

/ au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Le Prado - Gilbert, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Vu 1°), sous le n° 109 259, la requête, enregistrée le 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M.

90 ; que, par jugement du 27 avril 1999, le tribunal des affaires de sécurité sociale a, avant dire droit, dit qu'il y avait lieu à question préjudicielle et invité la SCM et ses membres à saisir le Conseil

Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 17 mars 1971, 79572, publié au recueil Lebon

A...a déclaré devant le Conseil d'Etat qu'il se désistait de sa demande tendant à ce que le Conseil constitutionnel soit saisi de la question prioritaire de constitutionnalité qu'il avait soulevée devant

Vu le recours du MINISTRE CHARGE DE LA MER enregistré le 26 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE CHARGE DE LA MER demande l'annulation du jugement en date du 3 février

Conseil d'Etat, 9 SS, du 4 juin 1965, 64916, mentionné aux tables du recueil Lebon

Blondel, du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en exercice le 7 mai 2013, et l'avis de M.

national de l'ordre des médecins ; que par un arrêt du 9 mars 2001 le Conseil d'Etat a donné acte à M.

national de l'ordre des médecins ; que par un arrêt du 9 mars 2001, le Conseil d'Etat a donné acte à M.

Conseil d'Etat, du 29 novembre 1918, 61354, publié au recueil Lebon