Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 10 avril 1970, 72444, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 23 janvier 1970, 72673, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 10 décembre 1969, 78916, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 10 décembre 1969, 78913, mentionné aux tables du recueil Lebon

revendication de propriété, dans l'attente de la décision qui pourrait être rendue sur ce point par la juridiction administrative saisie à l'initiative de l'une des parties, l'arrêt retient que le Conseil

Le 09/07/2007 l'annulation par le Conseil d'Etat est prononcée à la suite de nouveaux recours.

Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 16 décembre 1970, 80686, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 3 mars 1971, 81607, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 5 février 1969, 75813, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 16 février 1972, 80556, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 21 juillet 1972, 81086, mentionné aux tables du recueil Lebon

d'Etat ; Considérant que le Conseil d'Etat a été saisi le 13 janvier 1976 du projet de décret portant classement de la "Cité fleurie" parmi les sites de la ville de Paris ; que ce projet, examiné le 20

Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 31 mai 1972, 83677, mentionné aux tables du recueil Lebon

lourde par lettre du 23 juin 1983, après autorisation de l'inspecteur du Travail ; que l'autorisation ayant été annulée par le tribunal administratif, dont le jugement a lui-même été infirmé par le Conseil

/ au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dont le siège est [Adresse 2], représenté par son président en exercice, 2°/ à la société Le Prado-Gilbert, société

X..., alors que, dans la présentation typographique adoptée, tant dans le projet soumis par le gouvernement au Conseil d'Etat que dans le texte adopté par le Conseil d'Etat, cette double exigence visait

[X] [O], domicilié [Adresse 2], a formé la requête n° M 22-50.008 en indemnisation contre l'avis rendu le 18 mars 2019 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars 2000 et 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique X..., épouse Y..., ;