COLLABORE NE LUI DONNENT QUE DES INDICATIONS GENERALES ET QU'IL N'EXISTE ENTRE EUX ET LUI AUCUN LIEN DE SUBORDINATION, ACCOMPLIT DES ACTES QUI SONT DE CEUX QUE COMPORTE NORMALEMENT LA PROFESSION DE CONSEIL

Doit notamment, faire l'objet d'un retrait de la liste, le conseil juridique qui se trouve dans un cas d'incompatibilité ou qui ne satisfait plus aux obligations d'assurance ou de garantie..." ; qu'aux

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vaulx-Vraucourt à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil

Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Fidal du désistement de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en 1990 en qualité de conseil

1995), que la société Sofilaine, preneur à bail de locaux commerciaux, a conclu avec la société Iroise vêtements, qui désirait acquérir son droit au bail, trois conventions établies par Mlle X..., conseil

Claude Y..., Conseil Juridique honoraire, de nationalité française, né à Paris (11ème), le 5 mars 1912, demeurant à Paris (16ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1988 par le tribunal

Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Ryziger, avocat de M.

Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Claude Y..., conseil juridique, ont mis en cause la responsabilité de celui-ci en sa qualité de rédacteur desdites conventions, en raison d'omissions commises par l'intéressé, puis, ultérieurement, celle

Avel, conseillers, M. Vitse, Mmes Barel, Kloda, conseillers référendaires, M.

X... a été engagé le 1er avril 1970 par la société Fiduciaire juridique et fiscale de France (Fidal) ; qu'à compter du 1er octobre 1977, il a exercé les fonctions de conseil juridique salarié au bureau

estimait lui être dues, au titre de divers préjudices constitués de frais de remploi, de déménagement et de transfert des réseaux, de rupture anticipée des contrats, d'immobilisations perdues, de conseils

Boinot, conseillers référendaires, M.

[A] ont fondé la société Stoppv dont l'activité déclarée était : conseil juridique et l'objet social : la fourniture de conseils et prestations de services en matière juridique et administrative accomplir

X... qui, n'avait pas encore fait l'objet d'une inscription sur la liste des conseils juridiques établie par le procureur de la République en application de la loi du 31 décembre 1971, a assuré auprès

Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

. - Agent d'affaires ou Conseil juridique et fiscal.