[K] [L] devant le tribunal correctionnel notamment pour usurpation du titre de conseil juridique, lui reprochant d'avoir, en tant qu'élève-avocat, exploité un site internet de conseil juridique. 3.

Y..., qui exerçait depuis 1971 l'activité de conseil juridique, a déposé, le 30 décembre 1991, une demande d'inscription sur la liste des conseils juridiques, fondée sur les dispositions de l'article 61

Jean-Louis Y..., conseil juridique, d'abord en tant que stagiaire du 1er juillet 1983 jusqu'au 30 septembre 1983, puis en tant que collaboratrice stagiaire à compter du 1er novembre 1983, par convention

Y... a été engagé à compter du 1er juillet 1977 par la société X..., conseil juridique et fiscal, en qualité de stagiaire puis de collaborateur, par contrat prévoyant, conformément aux dispositions de

Y..., conseil juridique, directeur à Albi du bureau de la société Fiduciaire juridique et fiscale de France (la société Fidal) et cette dernière à payer, comme dirigeants de fait, la moitié des dettes

de sa participation dans le capital de la société à responsabilité limitée MMQ, pour un prix déterminé ; que cet acte prévoyait qu'il serait réitéré dans un délai de deux mois avec le concours d'un conseil

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, (Amiens, 6 juillet 1992), que Mme X..., ancien conseil

B... et X..., conseils juridiques, donné l'immeuble à bail ; que la procédure de saisie ayant été menée à son terme, l'adjudicataire a obtenu en justice l'annulation de ce bail ; que, par arrêt du 10 juin

Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la

La Cour d'appel infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions à l'égard de toutes les parties au recours. Cette infirmation totale implique un accueil des prétentions des appelants et l'ann

Saint-Germain-de-Joux, le premier établissait un document du 8 janvier 1990, dans lequel il certifiait racheter "la clientèle" du second pour la somme de 750 000 francs avec effet au 22 janvier 1990 ; que le conseil

[P] a signé avec le cabinet Arthur Andersen International un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 15 mars 1983, en qualité de conseil juridique. 2.

X... a sollicité son inscription sur la liste des conseils juridiques auprès du procureur de la République de Créteil ; que cette requête, ainsi que le recours formé par le requérant devant le tribunal

A..., conseil juridique, a notifié au bailleur la cessation de l'activité de débit de boissons, en se fondant sur l'article L. 26-1 du Code des débits de boissons, ainsi que le changement de l'activité

les énonciations de l'arrêt attaqué, que, suivant acte sous seing privé du 26 février 1985, rédigé par Mme C..., conseil juridique, la société de droit tunisien Rosie a cédé à la société Kayane-Diffusion

Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Betoulle, conseiller rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

dénaturation ; que la première branche ne peut être accueillie ; Mais, sur la deuxième branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué retient que l'acte rédigé par le conseil

Jean-Claude X..., ès qualités de liquidateur de la société de Caution Mutuelle des Conseils Juridiques COJURA, demeurant ..., 3 / de M.