présomption cède devant les dénégations formelles d'Albert X..., au nom duquel Jean-Michel Y... prétend avoir agi; qu'en outre, le fait de porter plainte pour discrimination à l'encontre de quatre conseillers

Groupama où il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable des ressources humaines ; que soutenant avoir été dépossédé de ses fonctions et de ses responsabilités, le salarié, qui avait été élu conseiller

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Lanquetin, conseillers, M.

X... et avait été attraite par lui en justice, a déféré à la cour d'appel le jugement rendu par un conseil de prud'hommes le 11 mars 2004 ; Attendu que l'arrêt, après avoir annulé comme le sollicitait

de prud'hommes de Metz au motif que la responsable des ressources humaines de la société, signataire de la lettre de licenciement, était conseiller prud'homme au conseil de Thionville ; que la cour d'appel

Se prévalant d'un mandat de conseiller prud'homme, il a saisi la juridiction prud'homale, le 8 février 2012, de demandes tendant à titre principal à la nullité de son licenciement pour défaut d'autorisation

A GENNEVILLIERS HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1979 RELATIF AUX CONDITIONS DE VOTE POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES ; VU LE CODE

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 18 JUILLET 1979 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 21 NOVEMBRE 1979 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR L'UNION GENERALE DES FEDERATIONS

X... employé par la société Guillaumin, aux droits de laquelle se trouve la société Dauphine Sport Auto (la société), et délégué du personnel, a été élu conseiller prud'hommes le 11 décembre 2002 ; que

A compter du mois de décembre 1987, il a exercé des fonctions représentatives et syndicales, notamment de délégué du personnel, délégué syndical et conseiller prud'homme. 3.

Le salarié a formé une demande reconventionnelle en nullité du licenciement et de la transaction pour non-respect du statut protecteur attaché à son mandat de conseiller prud'homme.

nationale, devenue en 2001 l'Union nationale des syndicats autonomes éducation (UNSA Education) ; qu'il était chef du service juridique de l'Union nationale des syndicats autonome (UNSA) ; qu'élu conseiller

X... a été engagé à compter du 1er juillet 1994 en qualité de permanent par l'union départementale CFDT de la Haute-Garonne ; qu'il a été élu conseiller prud'homme en décembre 1997 ; que l'union départementale

[L] [S], conseiller prud'homme, a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés pour avoir, lors d'une audience de cette juridiction, déclaré à M.

G... a été investi de plusieurs mandats de représentation du personnel et de conseiller prud'homme à compter de 1982 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 31 mars 2011 d'une demande de résiliation

; que la rupture du contrat de travail intervenue dans ces conditions produit les effets d'un licenciement nul ; que par ailleurs, la période de protection spéciale des candidats aux élections de conseillers

Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Midi-Pyrénées par un contrat de travail à durée déterminée à compter du 3 novembre 2009, puis par six autres contrats à durée déterminée jusqu'au 31 août 2012 ; qu'elle était investie d'un mandat de conseiller