En outre, il est constant, en droit, qu'à défaut de clause statutaire (antérieure au dépôt des fonds) ou de stipulation conventionnelle contraire, un associé peut demander le remboursement des sommes avancées

et commet ainsi un dol par réticence lorsqu'il s'abstient d'informer l'associé cédant de circonstances de nature à influer sur son consentement.

l'étendue des obligations résultant des statuts de la SCI, de voir constater l'inexistence réelle et certaine (de son) consentement à la cession des parts sociales par absence de signature de ce qui,

S'agissant de l'existence de moyens sérieux de réformation, première condition, elles font valoir que l'associé qui a consenti une avance en compte courant à durée indéterminée a le droit d'exiger le remboursement

X..., d'une part, et les consorts Y...

A, associé unique de la société Safim, à la société VDS n'étaient pas établis ; en effet, les abandons de créances ont été consentis à la société Almi et non à sa filiale, la société VDS ; même si les

X... épouse A..., chacun des associés détenant 50% des parts sociales. Par acte de Maître CHALLEIL, notaire associé à CASTRES, en date des 6 et 16 août 1995, Pierre X..., Y... X... et B...

Attendu qu'il est, en premier lieu, fait état de ce que les associés n'ont pas donné leur consentement à la vente, que le procès verbal de l'assemblée de la SCI en date du 14 mars 2011est sans valeur,

de faire cesser, * DECLARER que la fraude aux droits de l'associée minoritaire opérée par Monsieur [H] est un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser, * DECLARER que la faute de

Moïse Y..., après avoir considéré que la clause litigieuse obligeait les associés, à offrir préalablement à toute cession, l'acquisition des parts aux autres associés et après avoir constaté qu'en l'espèce

X... admettait que cette opération ne le concernait pas et correspondait à une avance consentie par l'associé majoritaire, la société BOURSON INVESTMENTS, à la société ALPHA VENDOME ; que, dans le solde

Sur le remboursement du compte courant d'associé Les comptes courants d'associés correspondent à des avances de fonds consenties par les associés d'une société à cette dernière.

B sans correspondance dans son compte courant d'associé.

cédant, étaient sans application à la cession de droits sociaux ou à leur rachat par la société résultant de la mise en oeuvre d'une promesse synallagmatique de vente librement consentie entre associés

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le même délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts

gérants, tels que notamment fixés à l'article 14 ci-dessus, sont prises avec le consentement du ou des associés représentant les 2/3 du capital social.

Elle a contesté son licenciement et par jugement rendu le 20 septembre 2012, le conseil de prud'hommes de Boulogne a déclaré son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

CHARLES-MEUNIER, conseiller M.C. CALVET, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : C.