Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M.

Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et

Il n'est justifié ni du paiement effectif de ces facture ni du fait que ces travaux de carrelage ont permis .la conservation ou l'amélioration du bien concerné.

compter de cette date, une indivision post-communautaire se substitue à la communauté ; qu'en cas d'indivision, la partie qui fait face à une dépense, au moyen de ses deniers personnels, pour la conservation

pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, tel que le prix ou la partie du prix d'un bien à lui propre, ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation

S’ils demandent de juger, à titre subsidiaire, qu’ils détiennent une créance au titre du paiement de dépenses de conservation ou d’amélioration depuis le 13 octobre 2017, ils ne les détaillent pas à compter

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour les consorts I...

ou de conservation du bien indivis d'en être indemnisé, aucune intention libérale de M.

Vidal, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. Y... et de M.

[R] [P] de dépenses de conservation et d'amélioration dont le montant viendra en compensation du montant de l'indemnité d'occupation retenue.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 29 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association syndicale du front de

Jobert, conseiller rapporteur, M.

des échéances du prêt immobilier, DIT que l’indivision doit à Madame [U] [N] une indemnité d’un montant de 12.047,07 € (DOUZE MILLE QURANTE-SEPT EUROS ET SEPT CENTIMES) au titre des travaux de conservation

emprunteur'; Considérant qu'il découle du rapport d'expertise que le total des dépenses de conservation ou d'amélioration qu'il n'y a pas d'intérêt à distinguer, s'élève à 240 532,48€; que Mme

conservation et d'amélioration ; ' rejeté la demande de rapport à la succession formulée par M.

] une créance personnelle de 10 223,12 euros et une créance personnelle de 25 777 euros, - juger que Mme [N] [T] détient sur l'indivision une créance de 76 959,60 euros au titre des travaux de conservation

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Monsieur Michel NAGET, Conseiller Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller qui en ont délibéré.

En l'absence de tout élément produit concernant le montant du loyer versé par le nouveau locataire, il n'est pas démontré que la somme de 80 000 euros en litige aurait été engagée pour la conservation