; 3°/ que la rupture amiable du contrat de travail interdit au salarié, sauf à justifier d'un vice du consentement, de contester devant le juge la cause de la rupture de son contrat de travail, y compris

d'un organisme chargé de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur, cette consultation constitue pour le salarié une garantie de fond dont l'absence prive le licenciement de

s'insérait dans un contrat à durée déterminée; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser s'il était d'usage constant dans le secteur d'activité de la société Peintubat de conclure, dans le cas de l'emploi

une exception de nullité l'action, même principale, tendant à voir constater la nullité d'un contrat, lorsque cette action n'est exercée qu'en défense à une procédure d'exécution forcée diligentée par

[Y] (les consorts [Y]) et par des affectations hypothécaires consenties par ces derniers sur diverses parcelles leur appartenant. 2.

Ali X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que s'il n'a pas été établi que la qualité du consentement a fait l'objet d'une constatation personnelle

une réticence dolosive le fait, pour l'une des parties au contrat, qui a connaissance d'un fait de nature à influer sur le consentement de l'autre partie en la conduisant, soit à ne pas conclure le contrat

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 novembre 2020), le contrat de travail de M.

[V] et [Y] [M], alors « que sauf application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une société à une autre constitue une modification

poursuite du contrat de travail d'un salarié bénéficiant de la protection spéciale attachée à l'exercice d'un mandat ; qu'en l'espèce, il était constant que M.

d'un contractant doit s'apprécier à la date de formation du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel se borne à constater que, d'une manière générale, M.

consorts Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que la vente d'un immeuble consentie avec réserve, au profit du vendeur, d'un droit d'usage et d'habitation et

et de télécharger des images et vidéos à caractère pornographique constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail de nature à justifier un licenciement pour faute grave ; qu'en

l'absence de contrat de travail entre les parties, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a expressément constaté que la présence de Mme X... au FNDSA, tant auprès des malades que pour diverses

X... font grief à l'arrêt du rejet de leur exception, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, s'il est constant que la connaissance par le banquier de la situation obérée de son client, le tireur, ne

à la suite d'un arrêt de travail ; qu'en retenant que l'inaptitude n'avait pas été réguliérement acquise, sans constater que M.

que la société Clémente avait renvoyé le devis estimatif "avec son tampon et son acceptation" ; que l'acceptation pure et simple du devis matérialisait le consentement de la société Clémente à s'obliger

, selon le moyen "1 ) que n'a le caractère d'un contrat judiciaire exclusif des voies de recours que la décision qui constate l'accord des parties sur le point particulier qui en fait l'objet et se borne

, ce dont il résultait que leur consentement, sur cet élément essentiel du contrat, avait nécessairement été vicié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et

pas une résiliation amiable de leur contrat de travail ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de travail de Mme Y... a été rompu par l'effet du licenciement qui lui a été notifié par le mandataire