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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8be9ba5988459c4ec15
19 avril 1982
19 avril 1982
LES DIVERSES MENTIONS DE L'ARRET ; EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET D'UNE PART QUE LA PARTIE CIVILE ETAIT REPRESENTEE PAR ME DEROUET, AVOCAT, ET ME X..., AVOUE, ET D'AUTRE PART QUE LA COUR N'A PAS CONSTATE
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6079b0b79ba5988459c4fa60
21 juin 1979
21 juin 1979
L'AGENCE POUR L'EMPLOI DE PROPOSER UN EMPLOI A CE < DEMANDEUR > MAIS, SURTOUT, CE DERNIER N'AVAIT PU PRODUIRE AUCUNE JUSTIFICATION DE SES DILIGENCES POUR RECHERCHER DIRECTEMENT UN EMPLOI, QU'AINSI CES CONSTATATIONS
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607940bd9ba5988459c3db74
14 mai 1965
14 mai 1965
LADITE DAME, MAIS QU'IL RESSORTAIT DES CHIFFRES QU'ELLE RETENAIT, QUE LA REMUNERATION SUSVISEE ETAIT VOISINE DU SALAIRE RECOMMANDE PAR LE SYNDICAT PATRONAL A SES ADHERENTS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS
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6079411a9ba5988459c4053f
5 janvier 1973
5 janvier 1973
COURANTE, L'AIDE QU'IL DEVAIT RECEVOIR D'UNE TIERCE PERSONNE ET POUR LAQUELLE IL AVAIT RECU INDEMNISATION, N'EXCEDAIT PAS LES DEVOIRS D'ASSISTANCE ET DE SECOURS ENTRE EPOUX ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS
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6137209bcd580146773ec529
10 mars 1987
10 mars 1987
garantie de l'assureur ; que la Cour d'appel de renvoi a dit que celui-ci ne devait pas sa garantie ; Attendu que la Cour d'appel (Orléans, 11 avril 1985) a fondé sa décision sur la circonstance constatée
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613723e6cd5801467740f991
24 septembre 2002
24 septembre 2002
francs, a relevé que celui-ci ne rapportait pas la preuve d'un préjudice ni de l'embauche de personnel et que la baisse de son chiffre d'affaires était en relation avec un autre litige ; que, par ces constatations
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61372463cd58014677415169
22 novembre 2005
22 novembre 2005
prenant en considération l'intérêt de l'enfant qu'il n'y avait pas lieu de perturber davantage, que la demande de droit de visite et d'hébergement du père a été réservée, de sorte qu'en l'état de ces constatations
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613724becd5801467741804b
30 octobre 2006
30 octobre 2006
si elles appelaient une réponse, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 783 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des constatations
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6079a8989ba5988459c4e289
6 mai 1970
6 mai 1970
LUI EUT, SELON LES TERMES DE L'ARRET, RENDU SA LIBERTE EN ANNULANT SON OFFRE; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS, SOUVERAINEMENT DEDUITES PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS
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60794cff9ba5988459c47c25
4 décembre 2001
4 décembre 2001
sollicité les cautions ; que ces dernières ont fait valoir qu'elles se trouvaient en état d'invalidité depuis 1992 et 1993 et qu'elles souhaitaient bénéficier de l'assurance-groupe figurant dans le contrat
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6079b2919ba5988459c56946
27 mai 1968
27 mai 1968
L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSANT QUE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE ; ET ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE
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613720b0cd580146773ed83a
24 février 1987
24 février 1987
de Mme X... faisant valoir que cette broderie identique avait pour créateur le fournisseur commun des deux fabricantes ; Mais attendu que l'arrêt attaqué décrit en détails la robe "Cocotier" et constate
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6137236bcd5801467740983f
7 mars 2000
7 mars 2000
couvert de griefs, non fondés, de dénaturation, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale et violation de l'article 1353 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les constatations
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61372405cd580146774113cf
17 décembre 2002
17 décembre 2002
capital versé par celui-ci au titre du crédit-bail conclu avec la société Slibail Murs et la somme de 300 000 francs, au titre du droit de présentation à la clientèle, ne tendent qu'à s'en prendre aux constatations
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61372432cd580146774136e1
24 février 2004
24 février 2004
X... dans le détail de son argumentation, déduit de ses constatations souveraines que celui-ci n'établissait pas avoir occupé des fonctions de juriste auprès de M.
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607940bd9ba5988459c3db79
14 mai 1965
14 mai 1965
DECEMBRE 1953, ALORS QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE QUI DONNE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES DOIT ETRE DETERMINEE PAR REFERENCE AUX MOYENS D'EXISTENCE QUE CETTE ACTIVITE PROCURE ET, QU'A CET EGARD, IL ETAIT CONSTANT
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607940ba9ba5988459c3d79f
25 mars 1965
25 mars 1965
PAYEMENT DES TERMES DE CE LOYER PAR DES QUITTANCES REGULIEREMENT ETABLIES ET QU'IL PERCEVAIT DE SON EMPLOYEUR L'INDEMNITE MENSUELLE DE LOGEMENT FIXEE PAR L'ARRETE SUSVISE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS
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60794e299ba5988459c48dac
11 juillet 2006
11 juillet 2006
compensatoire sur le fondement de l'article 276-3 du code civil ; Attendu que sous couvert d'un manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain
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61372684cd58014677426322
15 novembre 2007
15 novembre 2007
étant libre, la cour d'appel, qui a relevé que la société Codisna produisait des factures d'achat des marchandises litigieuses et que celles-ci se trouvaient en sa possession, a pu déduire de ses constatations
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6079411a9ba5988459c40534
7 mars 1973
7 mars 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER SOUVERAINEMENT LES FAITS D'OU ILS DEDUISENT L'EXISTENCE OU L'ABSENCE
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